Bertrand Sorre
Question N° 20078 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 4 juin 2019

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M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail sur le cas des personnes en arrêt de travail pour affection de longue durée qui exerçaient déjà avant la survenue de la maladie une activité libérale complémentaire à leur activité salariée. M. le député s'appuie sur l'exemple d'une femme habitant sa circonscription qui travaillait à mi-temps dans une entreprise en tant que salariée et qui exerçait en complément une activité libérale de conseil juridique. Atteinte d'un cancer, elle a été placée en affection de longue durée. Cela lui a ouvert le droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale calculées, en toute logique, sur la base de son salaire à mi-temps. Selon la règle en vigueur, pour percevoir des indemnités journalières, elle doit avoir cessé toute activité non autorisée par le médecin. Bien que disposant d'un certificat médical certifiant que son état de santé permet le maintien de son activité libérale à domicile pendant sa période de soin, en laissant à la patiente le soin d'apprécier elle-même dans quelle limite, il lui est refusé le cumul de ces indemnités journalières avec d'autres revenus du travail. En conséquence, elle ne peut percevoir de revenus émanant d'une activité libérale, qu'elle souhaitait continuer d'exercer de façon réduite, à la fois pour ne pas diviser ses ressources par deux mais également pour préserver un relationnel et une occupation autres que ceux directement en rapport avec la maladie. Dans un tel cas, limiter les revenus provenant de l'activité libérale serait normal. Mais interdire d'exercer toute activité entraîne une baisse des ressources qui ajoute une difficulté financière alors que la personne doit déjà faire face à la maladie et à ses traitements. Précisons que pour le cas d'un travailleur indépendant, les revenus d'auto-entrepreneur ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités journalières mais qu'il lui est toutefois possible de poursuivre son activité sur avis médical. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisageables par le Gouvernement pour corriger cette disposition et permettre en pareil cas, tout en la limitant, d'exercer une activité complémentaire libérale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)