Mireille Robert
Question N° 20088 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Pour les contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose légalement d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les contrats conclus à l'occasion d'une foire ou d'un salon spécialisé sont exempts de délais de rétractation, comme le dispose l'article L. 224-59 du code de la consommation, car ces lieux de vente sont considérés comme des établissements commerciaux. Pourtant, cette disposition s'inscrit en contradiction avec la directive 2011/83/UE qui précise que les stands dans les foires peuvent constituer des établissements commerciaux uniquement si le lieu en question fait office de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Pour résoudre en partie cet écueil et clarifier le droit des consommateurs, un arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités selon lesquelles un professionnel est tenu d'indiquer à son client qu'il ne bénéficie effectivement pas d'un droit de rétractation. Or, dans les faits, cette obligation d'information est lacunaire, imparfaitement respectée et ne permet pas réellement de garantir une véritable sécurité juridique au profit des consommateurs. Elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif, afin d'ajouter un délai de rétraction pour les contrats conclus dans les foires et salons, serait effectivement propice à renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser les professionnels concernés.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans différents secteurs. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition d'un bien ou d'un service, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
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