Géraldine Bannier
Question N° 20123 au Ministère de la transformation
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les AESH qui exercent dans des lycées agricoles ou maisons familiales rurales et le font sous la tutelle du ministère de l'agriculture ; il y aussi quelques AESH qui travaillent dans des lycées maritimes, sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Or la loi « Transformation de la fonction publique », en son article 9, prévoit, pour les contractuels, que la durée de six ans donnant lieu à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». L'article 917-1 du code de l'éducation rend par contre possible le cumul des 6 années quel que soit le ministère de tutelle. Il attire la vigilance du ministère sur la nécessité que des services d'AESH, accomplis sous différents ministères (ex : lycée public puis agricole) puissent être pris en compte pour ce calcul des 6 ans. Au-delà de cela, il y a ce sujet aussi, plus général, que les AESH doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail - même hiérarchie, même définition de poste etc...- quel que soit le ministère de tutelle, ce qui ne semble pas le cas aujourd'hui.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Si les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) disposent d'un fondement légal de recrutement ad hoc, le principe d'accès au CDI reste le même que dans le reste de la fonction publique, à savoir être recruté après 6 ans d'exercice en qualité d'AESH au sein du même département ministériel. Comme le rappelle la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État, « le pouvoir de recruter un agent contractuel appartient […] à chaque ministre au titre de son pouvoir d'organisation des services » placés sous son autorité, le ministre étant considéré comme l'employeur unique au sein de son administration. En conséquence, l'ancienneté acquise au titre d'un contrat conclu par un département relevant de l'autorité d'un ministère n'est pas conservée à l'occasion d'un recrutement relevant de l'autorité d'un autre ministère sur un emploi de même catégorie pour exercer les mêmes fonctions. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui a fait de l'amélioration des conditions de recrutement des AESH une priorité, s'est engagé à ce que ces agents bénéficient désormais de contrats de trois ans, renouvelables une fois. Cette décision limitera l'application de la règle de non-conservation d'ancienneté à l'occasion d'un nouveau recrutement, en réduisant potentiellement, de fait, le nombre d'employeurs. Enfin, soucieux d'améliorer la situation des AESH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a inscrit l'examen de leurs conditions d'emploi à son agenda social. Aussi, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre en la matière.
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