Sylvie Tolmont
Question N° 20126 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées relativement à la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), considérant que les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole public, expliquant par extension le nombre d'emplois supprimés dans ce domaine, a envisagé plusieurs propositions visant à les modifier. Toutefois, aucune de ces propositions n'emporte l'adhésion des organisations syndicales et des enseignants. Ces derniers défendent, en effet, que la remise en cause du caractère réglementaire de ces seuils constitue une grave régression affectant les bonnes conditions d'étude des élèves et celles de travail et d'enseignement des professeurs. S'ils partagent le constat d'une baisse des effectifs, ils soutiennent que celle-ci ne peut être imputée aux seuils de dédoublement et ne trouvera pas sa solution dans la modification de ces derniers. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces craintes.
Réponse émise le 10 septembre 2019
La loi de finances adoptée par la représentation nationale prévoit une baisse de 50 équivalents temps plein (ETP) pour 2019 pour l'enseignement agricole. La répartition, pour atteindre cet objectif, est de 30 ETP pour l'enseignement agricole privé et de 20 ETP pour l'enseignement agricole public ce qui représente 0,3 % du plafond d'emplois du programme 143. Pour y répondre, il a été choisi de ne procéder à aucune fermeture nette de classe et de mobiliser différents leviers permettant au niveau local de réaliser les choix stratégiques les plus pertinents en matière d'accueil et d'organisation pédagogique. La réforme des seuils de dédoublement répond à l'ensemble de ces objectifs. À compter de la rentrée scolaire 2019, les seuils de dédoublement ne sont pas supprimés, ils sont désormais indicatifs. Cette évolution est fondée sur le constat que par le passé, il a été trop souvent constaté que le caractère impératif des seuils empêchait les établissements d'accueillir des élèves pourtant désireux d'intégrer une formation pour laquelle les seuils limitaient les entrées en formation. Cette situation n'est ni acceptable ni cohérente à l'heure où l'enseignement agricole souhaite augmenter ses effectifs d'apprenants. Il a donc été choisi de porter un discours de cohérence et de réaffirmer la confiance accordée aux équipes pour décider, lorsqu'un jeune se présente pour suivre une formation, s'il peut être accueilli dans des conditions pédagogiques satisfaisantes. De plus, les seuils de dédoublement ont été relevés de trois élèves supplémentaires pour les paliers de 16 et 24. Cette mesure a été prise pour répondre à l'objectif d'accueillir davantage d'élèves. Toutefois, la plus grande attention a été portée pour garantir la sécurité des apprenants : dans les disciplines dans lesquelles les seuils s'imposent pour des raisons de sécurité, ces derniers demeurent fixés à 16 et sont impératifs. Pour favoriser les mobilités internationales et l'ouverture sur l'Europe et sur le monde, et avec l'objectif d'encourager la poursuite d'études, les seuils des classes de langues ont tous été fixés à 20, alors même que plusieurs d'entre eux étaient auparavant fixés à 24. Enfin, la réforme des seuils s'accompagne d'une augmentation très significative des moyens attribués pour les enseignements facultatifs qui pourront, si telle est la décision du chef d'établissement en concertation avec la communauté éducative, consacrer une part de cette ressource à des dédoublements, là où cela leur paraît nécessaire. Parallèlement, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a lancé une campagne de communication afin de présenter à un large public les multiples métiers et les remarquables possibilités d'insertion dans le monde professionnel qu'offre l'enseignement agricole. L'enseignement agricole remplit parfaitement ses missions, ses excellents résultats tant en termes de réussite aux examens que d'insertion professionnelle sont une preuve tangible de son succès et de son efficacité.
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