Sylvie Tolmont
Question N° 20162 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et l'utilisation effective de la langue des signes française. La loi du 11 février 2005 a officiellement reconnu la langue des signes française comme une langue à part entière. Cette loi précisait que tout élève concerné devait pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. La circulaire du 21 août 2008 du ministère de l'éducation nationale précisait que la loi reconnaissait celle-ci comme langue de la République au même titre que le français. Pour autant, les sourds de France n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice ni à la culture dans cette langue. Cette situation est contraire aux valeurs auxquelles nous aspirons, parmi lesquelles la cohésion sociale, l'épanouissement personnel. Elle est surtout une atteinte au principe d'égalité, lequel est pourtant garanti par la Constitution française. L'égalité permet l'effectivité des droits et des libertés pour l'ensemble des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'usage de la langue des signes françaises aux sourds du pays et, par voie de conséquence, garantir l'effectivité de leurs droits et libertés.
Réponse émise le 14 janvier 2020
La langue des signes française (LSF) est considérée comme une langue de France et est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Récemment l'arrêté du 9 avril 2019 a modifié les arrêtés relatifs aux organisations et volumes horaires de la classe de seconde générale et technologique, du cycle terminal de la voie générale et du cycle terminal de la voie technologique pour ajouter l'enseignement optionnel de langue des signes française. L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. Les problématiques spécifiques à l'enseignement des jeunes sourds ont bien été identifiées dans le cadre de la concertation nationale autour de l'école inclusive et seront prises en compte dans la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance. L'enseignement ainsi organisé de la LSF permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications en octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé, par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF ou encore par le développement de solutions numériques permettant l'accès à des traductions ou transcriptions simultanées.
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