Damien Adam
Question N° 2017 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Damien Adam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fixation des montants des droits d'inscription à l'université. Chaque année, les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés au niveau national par un arrêté. Or, la publication de l'arrêté intervient en général tardivement dans l'année universitaire. Ainsi, pour l'année 2017-2018, l'arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été pris le 22 juillet 2016. Avant cette date, les universités ne peuvent engager de procédure d'inscription. Dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'étudiants et de demandes d'inscription, il l'interroge sur la possibilité d'avancer la signature de l'arrêté fixant les montants des droits d'inscription, afin de permettre aux universités d'ouvrir les inscriptions plus tôt dans l'année et de préparer dans les meilleures conditions les prochaines rentrées universitaires.
Réponse émise le 13 mars 2018
Chaque année, le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux délivrés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget en application de l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951. Cet arrêté est aujourd'hui structuré sur le modèle de l'organisation européenne des études supérieures dite « LMD ». En effet, un droit unique est déterminé pour chacun des cursus licence, master et doctorat. Certaines formations paramédicales et d'ingénieur, en raison de leurs caractéristiques particulières, conservent, toutefois, des droits d'inscription spécifiques. Le montant des droits des diplômes est indiqué dans une annexe présentée sous forme de tableau. La procédure d'élaboration de l'arrêté implique de nombreux acteurs, elle est tributaire de la communication de diverses informations et suit, par conséquent, un calendrier contraint qui débute dès le mois de mars pour garantir une publication dans des délais optimaux pour les établissements. L'arrêté intervient généralement entre le 15 juillet et le 1er août, il est co-signé par le ministre chargé du budget. Toutefois, dès que les montants des nouveaux droits sont connus (quelques jours ou quelques semaines avant la publication de l'arrêté) une circulaire de présentation est envoyée à l'ensemble des établissements et des rectorats. Un envoi par courriel est fait pour les établissements qui ont des contraintes de délai particulières. En dépit de ces contraintes, le ministère œuvre afin d'avancer la date de publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.