Caroline Janvier
Question N° 20178 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 juin 2019

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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des biologistes médicaux quant à la déréglementation possible du secteur de la biologie médicale privée. L'avis du 4 avril 2019 de l'Autorité de la concurrence relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée relève que les évolutions successives du cadre de la détention du capital des laboratoires de biologie médicale ont entraîné un fonctionnement asymétrique du marché, partagé entre quelques grands acteurs. Ceux-ci bénéficient selon l'avis d'un régime dérogatoire favorisant leur croissance externe, et des centaines de petits laboratoires se trouvent entravés dans leurs capacités de développement. L'Autorité préconise de revoir les conditions de détention du capital ainsi que de vérifier que les règles portant sur le maillage territorial ou la régulation de l'activité soient toujours justifiées par des considérations de santé publique. S'ils sont conscients de la trop grande concentration d'un faible nombre d'acteurs du secteur, les biologistes médicaux s'inquiètent des conséquences d'une possible déréglementation afin de réaliser des économies et d'ouvrir le marché. Que ce soit sur la qualité des examens, l'offre de soin de proximité, et leur indépendance professionnelle, il semble nécessaire de mener une réforme qui ne renforce pas les acteurs leaders du marché et qui ne mettent pas en péril un maillage territorial et un accès à la profession nécessaire pour les citoyens. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles seront les étapes de la concertation en vue de réformer le secteur de la biologie médicale privée, et quels sont les objectifs du Gouvernement face aux impératifs de santé publique auxquels répondent ces professionnels médicaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)