Jean-Marie Fiévet
Question N° 20205 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 11 juin 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la menace que représentent les espèces d'animaux nuisibles en Deux-Sèvres. Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, différentes mesures sont prévues afin de limiter et prévenir les dommages que peuvent causer les animaux aux activités humaines et aux équilibres biologiques. Cependant, contrairement aux années précédentes, la fouine, le corbeau freux, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ne sont pas inscrits dans la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le ministère de la transition écologique et solidaire refuse de classer ces quatre espèces. Or elles constituent toujours une menace aussi bien pour le reste de la faune que pour certaines activités comme les élevages avicoles présents en nombre dans le nord du département des Deux-Sèvres. Dès lors, il lui demande si des dispositions sont prévues afin de réduire les nuisances occasionnées par ces quatre espèces ne figurant plus dans le classement des espèces « nuisibles ».
Réponse émise le 15 octobre 2019
La décision de classement des espèces « susceptibles d'occasioner des dégâts » (ESOD) pour la période 2019-2022 s'appuie sur l'ensemble des données fournies sur l'exercice précédent (2015 2018), notamment au regard de la jurisprudence du Conseil d'État récente et des seuils qui en découlent. L'analyse de cette jurisprudence a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d'une espèce en ESOD : dommages chiffrés imputables à l'espèce considérée significatifs et probants à l'échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an, ou abondance de l'espèce (au moins 500 prélèvements) et risques d'atteintes significatifs à l'échelle du département à l'un au moins des intérêts protégés au regard de l'espèce considérée. Concernant le département des Deux-Sèvres, les documents disponibles pour étudier les dossiers et notamment la caractérisation des risques de dégâts et des atteintes causées par les individus des espèces proposées n'ont pas permis d'aboutir au classement de la fouine, du corbeau freux, de la pie bavarde et de l'étourneau sansonnet (peu de déclarations de dégâts et atteintes peu significatives pour la fouine, manque de justification sur l'atteinte causée par les corvidés et les étourneaux sur le département). L'article L. 427-6 du code de l'environnement précise toutetefois que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être effectuées pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles sont effectuées sur l'ordre du préfet de département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Ces opérations pourront s'appliquer aux individus des espèces précitées.
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