Sarah El Haïry
Question N° 20210 au Ministère du travail
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime spécifique des intermittents du spectacle. Malgré un statut professionnel particulier, les métiers du monde de la culture et des arts du spectacle contribuent fortement au développement des connaissances et participent aussi activement au rayonnement de la France au niveau international. Le 28 avril 2016, une convention a été signée à l'unanimité entre les partenaires sociaux et les syndicats d'employeurs du secteur, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a décidé d'anticiper les négociations sur le régime d'assurance chômage en septembre 2018 à la suite de l'envoi d'une lettre de cadrage conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans ce contexte, les syndicats du secteur ont à nouveau exprimé leur attachement à cet accord de 2016 en signant un avenant le 21 janvier 2019 d'interprétation et d'adaptation. Ces négociations paraissent prématurées puisqu'un comité d'experts avait été désigné en 2016 pour évaluer les conséquences de cet accord. Il parait utile d'attendre les conclusions de ce dernier qui seront rendues en septembre 2019 avant de prononcer une voie définitive. Par ailleurs, ce comité déplore le manque d'accessibilité aux données de l'Unedic, ce qui ne permet pas une vision globale et une analyse précise de la situation. Elle l'interroge donc sur l'accessibilité des données de l'Unedic pour le comité d'experts par souci de transparence et souhaite connaître par ailleurs les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce régime spécifique qui n'est pas un privilège, mais une réponse adéquate au mode de fonctionnement de ces professions.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est parfaitement conscient des particularités que présente le secteur des intermittents du spectacle, et, en conséquence, de la nécessité de maintenir, pour cette catégorie professionnelle, des règles d'indemnisation du chômage spécifiques et adaptées. C'est pourquoi les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage reconduisent, pour les techniciens et artistes du spectacle, les paramètres d'indemnisation du chômage tels qu'ils résultent de l'accord des partenaires sociaux conclu le 28 avril 2016, dans l'attente d'un premier bilan de ce texte que le comité d'expertise, instance composée de personnalités qualifiées, et désignée pour évaluer les accords conclus par les partenaires sociaux dans le domaine de l'indemnisation des intermittents du spectacle, devrait rendre, d'ici à l'automne prochain.
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