Thierry Solère
Question N° 20225 au Ministère du travail
Question soumise le 11 juin 2019
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. L'article 8 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place en 2018, une exonération partielle puis totale des contributions salariales d'assurance chômage. Afin de pérenniser ce dispositif, l'article 54 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé à compter du 1er janvier 2019 les contributions salariales d'assurance chômage. La circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019 précise le champ d'application territorial de cette mesure les bénéficiaires, ainsi que les salariés restant, par exception, redevables de ces contributions salariales au titre de l'assurance chômage. Trois catégories de salariés sont concernées par cette exception : ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ; les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national, c'est notamment le cas de ceux dont l'employeur est situé sur le territoire monégasque. Or, des salariés travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne en France, le Canada par exemple, sont aujourd'hui considérés par l'Unedic comme « cotisants expatriés » et ce alors même qu'ils sont français, résident en France, y payent leurs impôts et cotisent aux organismes sociaux comme tous les autres salariés français. La latitude qu'avaient en effet leurs employeurs, établis à l'étranger hors Union européenne, de les affilier à titre facultatif à l'assurance chômage en 2018 a été supprimée en 2019. Cette situation est vécue par les intéressés comme une rupture d'égalité avec les autres salariés français faisant l'objet de cette mesure. Aussi il souhaiterait que soient apportés des éléments de réponse aux interrogations de ces personnels salariés auprès d'une représentation diplomatique et souhaiterait également savoir si une mesure correctrice spécifique est envisagée par le Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Tous les salariés ont bénéficié en 2018, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, d'une exonération en deux temps de la contribution chômage salariale. Cette exonération a pris fin au 1er janvier 2019. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé les contributions chômage salariales à compter du 1er janvier 2019, sauf pour certaines catégories de salariés, en particulier les salariés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail. Aussi, certaines catégories de salariés ont bénéficié d'une exonération de contribution chômage en 2018 mais ne sont pas concernées par la suppression de celle-ci en 2019. L'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) est venue préciser, par voie de circulaire, les modalités d'application des dispositions fixées par la loi concernant les contributions chômage salariales. A l'heure actuelle, la réglementation d'assurance chômage prévoit que les salariés des représentations diplomatiques (ambassades, consulats et organisations internationales) relèvent de l'affiliation facultative au régime d'assurance chômage. Aussi, dans le cadre de sa circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019, l'Unédic, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, a considéré, selon son interprétation des textes en vigueur, que ces salariés restaient redevables, au 1er janvier 2019, des contributions salariales recouvrées par Pôle emploi au taux de 2,4% auquel s'ajoute, pour les salariés ayant adhéré à titre individuel, la part correspondant au taux de la contribution patronale. Toutefois, l'intention initiale du législateur était de maintenir une contribution chômage salariale pour les seuls salariés expatriés affiliés volontairement à titre individuel au régime d'assurance chômage, et uniquement pour la part dite « patronale » de cette contribution, afin de leur permettre de continuer à s'affilier au régime. Afin de revenir à l'intention initiale du législateur, le Gouvernement a corrigé l'article L. 5422-9 du code du travail, dans le cadre de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette ordonnance précise explicitement que le maintien de la contribution salariale pour certains salariés expatriés ne s'applique qu'à ceux relevant de l'adhésion à titre individuel au régime d'assurance chômage. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage corrige également cette situation en apportant les modifications nécessaires à la réglementation d'assurance chômage. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions correctives (soit jusqu'au 23 août 2019), les contributions salariales de ces salariés restent dues. Par ailleurs, dans le cadre du décret précité, les salariés des ambassades et consulats situés en France, à compter du moment où ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en France, seront désormais affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance chômage. Cette mesure vise à remédier à une inégalité de traitement pour ces salariés français ou étrangers, résidents permanents des ambassades et consulats situés en France en s'alignant sur les dispositions de la convention de Vienne de 1961 qui prévoit que les ambassades et les consulats sont soumis aux dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'État accréditaire pour leurs salariés ressortissants français, ayant la double nationalité, française ou étrangère ou résidents de longue durée. Cette affiliation obligatoire sera effective à compter du 1er avril 2020.
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