Marie-Pierre Rixain
Question N° 20237 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des femmes en matière de procréation et de sexualité. Dans un rapport publié le 10 avril 2019, le Fonds des Nations unies pour la population fait état d'inégalités d'accès à ces droits fondamentaux que sont les droits sexuels et reproductifs, qui touchent directement les femmes. En dépit des améliorations apportées en termes de respect des droits et des choix individuels, ainsi que d'accès à la santé sexuelle et reproductive depuis la Conférence internationale sur la population en 1994, les femmes continues de se heurter à de nombreux obstacles quant à leur désir de procréer, ou non, avec le partenaire de leur choix et lorsqu'elles le souhaitent. Les femmes issues de milieux ruraux sont les plus touchées par les difficultés d'accès géographique et économique aux soins et à l'information. Ainsi, dans ces zones, moins d'une femme sur deux accouche en présence d'un personnel qualifié dans les pays en développement. Ce constat s'applique également en France. D'après le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, publié le 29 mai 2017, faisant état de la santé et de l'accès aux soins pour les femmes, les femmes en situation de précarité ont un suivi gynécologique moindre et ont moins recourt à la contraception (6,5 % des ouvrières sont sans aucune contraception contre 1,6 % des femmes cadres). Ces femmes sont également celles qui font le plus souvent face à des grossesses à risques. Elle souhaite donc l'interroger sur les dispositions existantes ou qui pourraient être prises afin de lever ces freins aux libertés fondamentales des femmes.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé constitue un axe majeur de la stratégie nationale de santé et de la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2018-2020, avec pour objectif d'améliorer l'efficience de l'offre gratuite de santé sexuelle dans l'ensemble des territoires. Dans le rapport du Haut conseil à l'égalité de 2017, les auteurs citent des structures spécifiques gratuites que sont les établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), comme étant des leviers pour l'information en matière de droits sexuels et reproductifs et pour l'accès à la contraception des femmes en situation de précarité. Les EICCF ont un rôle en matière d'accueil, d'information, de connaissance des droits et d'autonomie pour tous les publics et en particulier les femmes en situation de précarité et les jeunes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. Les CPEF sont des structures médico-sociales, spécialisées dans les domaines de l'information, de la prévention et des consultations concernant la fécondité, la sexualité, la vie de couple et les entretiens pré et post interruption volontaire de grossesse. Les CPEF sont par ailleurs autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Enfin, la création en 2015 d'une plateforme téléphonique nationale (« numéro social vert ») « Sexualités, contraception, IVG » pour informer sur les droits en santé sexuelle et reproductive, permet de disposer d'un outil téléphonique gratuit pour réduire les difficultés d'accès à l'information et les inégalités dans la prévention et les parcours de soins.
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