Mounir Belhamiti
Question N° 20262 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 11 juin 2019

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M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent nombre de citoyens résidants aux abords d'un monument historique et souhaitant installer sur leur habitation des panneaux photovoltaïques. Avec l'adoption en 2016 de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée en 2018, la France s'est doté d'objectifs particulièrement ambitieux à horizon 2023, en termes d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le « Plan Soleil » présenté le 28 juin 2018 est venu donner, quant à lui, des impulsions pour « libérer » les énergies renouvelables et considérablement favoriser l'autoconsommation. Le plan prévoit notamment d'impliquer l'investissement de nombreux acteurs dans ce développement de l'énergie solaire tels que l'armée ou encore la SNCF. Cette dynamique va dans le bon sens et les citoyens sont volontaires pour participer à l'effort collectif pour une énergie plus propre et une meilleure maitrise de leur consommation. En fin d'année 2018, le parc solaire photovoltaïque français comportait près de 415 000 installations, observant une croissance de plus de 6 % sur un an. Cependant, certains citoyens désireux d'équiper leur habitation, rencontrent des freins dans leurs projets. En effet, pour l'installation de panneaux photovoltaïques, certains espaces sont protégés (site patrimonial remarquable, site inscrit, site classé) et l'installation de panneaux photovoltaïques requiert en amont un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). S'il est évident que certains sites doivent bénéficier d'une attention particulière, des habitants résidants aux alentours de ces zones protégées rencontrer de sérieux freins à la mise en œuvre de leur installation photovoltaïque. Pour un projet de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques avec périmètre délimité ou covisibilité, il faut un avis conforme de l'ABF. Ce dernier oblige le maire à suivre l'avis. Un avis consultatif pourrait apparaître comme une alternative raisonnable qui permettrait de prendre en compte la protection de ces espaces protégés tout en laissant une véritable autonomie au maire pour émettre des autorisations pour des projets de panneaux photovoltaïques qui demeurent une solution d'avenir. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions en ce sens.

Retirée le 20 août 2019 (fin de mandat)