Nadia Ramassamy
Question N° 20264 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de coordination des services sociaux, judiciaires, policiers et éducatifs dans la lutte contre les infanticides. 363 enfants ont été tués dans le milieu familial entre 2012 et 2016, soit un tous les cinq jours. Dans la majorité des cas, l'enfant avait moins d'un an et présentaient le syndrome du « bébé secoué ». Ces signes avaient été repérés par certains services de l'État. En effet, il est constaté que certains signaux tels la violence conjugale, la dépendance aux addictions, les grossesses chaotiques non suivies et où la parentalité n'est pas accompagnée conduisent souvent vers l'infanticide. Dès lors, la multiplication et l'intensification des échanges d'informations entre les services de la police, de la justice, de l'éducation nationale et médico-sociaux est vitale. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la coordination entre les services de l'État.
Réponse émise le 18 février 2020
La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constitue une priorité du Gouvernement. En effet, le secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance Adrien Taquet a présenté le 20 novembre un plan de lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, visant à mieux protéger les enfants dans tous leurs contextes de vie dont certaines mesures permettent de mieux recueillir la parole de l'enfant en lien avec les différents acteurs mais aussi de renforcer la lutte contre le SBS dont : - renforcer les moyens du 119 : + 20 % d'effectifs d'écoutants au 119 grace à l'augmentation du budget à hauteur de 400 000 euros (200 000 euros Etat / 200 000 euros départements) dès 2020. Dans chaque région d'ici 2022, des équipes référentes en pédiatrie pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants victimes. - augmenter le nombre d'Unités d'accueil et d'écoute pédiatriques spécialisées pour couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2022 ; - étendre les auditions filmées aux enfants exposés aux violences intrafamiliales de toute nature. En plus de ces actions portant sur le repérage et le signalement de toutes les formes de violence, le plan vise à la généralisation d'ici 2022 des protocoles parquets-hôpitaux-police judiciaire relatif à la prise en charge des morts inattendus du nourrisson comme cela existe déjà dans certaines régions. La Haute autorité de santé (HAS) a aussi engagé des travaux visant à définir un cadre de référence national pour l'évaluation des situations de danger concernant les enfants. L'objectif est, notamment, de mieux tenir compte de l'ensemble des facteurs de risques (violences conjugales, addictions, etc.) et de mieux guider le repérage des "signaux faibles" tels que l'absentéisme scolaire, par exemple. Le rendu sera fin 2020.
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