Émilie Chalas
Question N° 20281 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux familles des personnes disparues. Depuis l'abrogation, le 26 avril 2013, de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (RIF), de nombreuses familles de personnes disparues majeures se trouvent démunies et sans informations quant à la situation de leurs proches disparus. En effet, dans le cas où la disparition des personnes majeures est jugée non inquiétante par les services de police, aucune recherche n'est engagée par les pouvoirs publics et les familles se trouvent isolées dans la conduite de leurs recherches. Bien qu'il soit vrai que la RIF ait parfois été utilisé abusivement, cette procédure avait tout de même l'avantage de permettre aux familles de s'assurer que la disparition de leur proche était bien volontaire. De nombreuses familles se retrouvent désormais dans une situation de détresse prolongée face à l'incertitude quant à la situation de leur proche disparu, les empêchant de tourner la page et de reconstruire leur vie. Pour remédier à cette situation, une possibilité serait d'accorder aux familles des personnes disparues un statut de victime, leur ouvrant notamment la possibilité d'être informées du dossier de leur proche. Pour un meilleur accompagnement des familles, il serait également possible d'accorder aux associations d'assistance à ces familles le statut d'associations d'aide aux victimes. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte adopter ces deux dispositions et si, dans le cas contraire, le Gouvernement compte mettre en place d'autres dispositifs pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 13 août 2019
Cette question soulève les difficultés rencontrées par les familles de personnes disparues concernant leur prise en charge par les pouvoirs publics et par la justice ainsi que celles qui peuvent apparaitre lors des enquêtes diligentées pour la recherche de personnes disparues et le manque de moyens des associations d'aide aux personnes disparues, demandant pour ces associations le statut d'associations d'aide aux victimes. Certaines associations d'aide aux familles disparues sont subventionnées par le ministère de la justice mais il n'est pas envisagé de les considérer comme des associations d'aide aux victimes. En effet le ministère de la justice subventionne l'ensemble des associations d'aide aux victimes sur le territoire national y compris les territoires ultramarins. Ces associations accompagnent toutes les victimes et leur famille en matière juridique, sociale et psychologique. Les proches des personnes disparues peuvent donc être orientés vers elles pour obtenir du soutien et un accompagnement individualisé. Elles leur apporteront une aide précieuse.
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