Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 20282 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 juin 2019

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M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de parents recueillant des enfants sur décision du juge des tutelles. Les personnes se voyant confier des enfants par tutelle, suite au décès des parents dans la plupart des cas, ne peuvent bénéficier que du congé parental, sachant que celui-ci n'est possible que si l'enfant a moins de trois ans. Ils ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de congé spécifique, alors que ce type de décision d'accueil d'enfants par tutelle est toujours lié à un contexte traumatique, et peut concerner toute une fratrie, une famille comptant déjà trois enfants a ainsi accueilli les trois enfants de la sœur de la mère, suite à son suicide. La famille d'accueil a besoin de temps pour pouvoir accueillir dans de bonnes conditions ces enfants, comme la loi le prévoit dans le cas de l'adoption d'un enfant. En effet, les parents adoptant un enfant disposent d'un congé d'adoption d'une durée variable. Aussi, il souhaite l'interroger sur la possibilité de prévoir, pour un ménage recevant la charge d'un enfant ou d'enfants en vertu d'une décision du juge des tutelles, un « congé d'accueil » semblable au congé d'adoption.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)