Christophe Blanchet
Question N° 2030 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants en France et sur leurs tentatives désespérées de rejoindre la Grande-Bretagne. Sans être nouvelles, les conditions dans lesquelles ces populations vivent dans l'espoir hypothétique de rejoindre les îles anglo-saxonnes ne sont pas acceptables. Dans le cadre du Brexit, il existe une opportunité politique pour renégocier les accords du Touquet, en grande partie responsables de cet état de fait. Alors que la Grande-Bretagne se met d'elle-même au ban de l'Union européenne, il lui demande si ces accords vont réellement dans le sens des intérêts de la France et s'il ne serait pas opportun d'en demander la renégociation.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le Traité du Touquet, signé en 2003, permet à la France et au Royaume-Uni d'effectuer des contrôles frontaliers sur le territoire de l'autre, dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. Le Protocole de Sangatte signé en 1991 avait posé les mêmes modalités dans les gares ferroviaires. Ces textes sont de nature bilatérale et ne reposent pas sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne. Ils n'ont donc aucun lien avec le Brexit. Par ailleurs, les difficultés migratoires subies par les régions françaises frontalières du Royaume-Uni, qui existaient avant la mise en œuvre du traité du Touquet, résultent de l'attractivité du Royaume-Uni pour les flux migratoires irréguliers. Celles-ci préexistaient. En effet, les migrants étaient d'ores-et-déjà attirés par la perspective du passage vers le Royaume-Uni, augmentant ainsi le nombre d'entrées irrégulières en France. Il est toutefois nécessaire de maintenir une gestion équilibrée de la frontière commune conformément à nos intérêts mutuels. C'est la raison pour laquelle lors du 35ème sommet franco-britannique qui s'est tenu à Sandhurst (Royaume-Uni), la France et le Royaume-Uni ont signé un nouvel accord pour la gestion des flux migratoires complétant les accords du Touquet de 2003 et de Sangatte de 1991. Dans ce traité de Sandhurst, le Gouvernement britannique s'engage à réduire les délais d'instruction des demandes de transfert, de 6 mois à 30 jours pour les majeurs et à 15 jours pour les mineurs non accompagnés, dans le cadre de l'application du règlement Dublin III (règlement européen relatif aux demandeurs d'asile), et à faciliter la réunification familiale des migrants vulnérables, comme les mineurs isolés, ayant des liens au Royaume-Uni. Afin de garantir la sécurité des sites de transport et d'intensifier la coopération commune en matière de lutte contre la criminalité organisée, un centre conjoint d'information et de coordination sera créé à Coquelles. Des actions conjointes visant à agir sur les flux migratoires en amont, dans les pays sources et de transit, seront également menées afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains. En outre, le Royaume-Uni s'est engagé à augmenter de 50 millions d'euros sa contribution financière pour renforcer la sécurisation des infrastructures frontalières sur le littoral de la Manche (port de Ouistreham) et de la mer du Nord (ports et site d'Eurotunnel) mais aussi soutenir nos efforts en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'accueil des migrants en-dehors des Hauts-de-France. Les Britanniques ont déjà consacré plus de 140 millions d'euros ces trois dernières années à la gestion coordonnée de la frontière commune, ce qui portera leur contribution à presque 200 millions d'euros.
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