Joachim Son-Forget
Question N° 20301 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 11 juin 2019
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n'aura pas d'incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d'obtention des actes ». Or il s'avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d'obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l'afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines » et qu'« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service ». Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l'heure où le chef de l'État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d'accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s'éloigner pour les Français vivant à l'étranger. D'autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité - France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.
Réponse émise le 6 août 2019
Dans le cadre du programme Action Publique 2022, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a retenu un certain nombre d'orientations, dont celle de transférer l'activité de transcription de l'état civil consulaire de plusieurs de ses postes européens vers le service central d'état civil (SCEC) à Nantes. Le consulat général de France à Zurich a vu ses attributions de transcription transférées à Nantes le 1er septembre 2018. Suivront Genève, Luxembourg et Monaco, le 1er septembre 2019. Les consuls généraux de ces postes restent néanmoins officiers de l'état civil et conservent la possibilité de dresser des actes d'état civil, sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas (art. 5f de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires), de procéder aux auditions et publications de bans dans le cadre d'un mariage, de délivrer les certificats de capacité à mariage, de recevoir les demandes de changement de nom et de prénom ainsi que les déclarations conjointes de changement de nom. Avant transfert, les délais du consulat général de France à Zurich pour instruire une demande de transcription d'acte d'état civil étaient d'environ huit semaines. Le SCEC a réussi à maintenir ces délais, tout en adaptant le fonctionnement de son service et la formation de ses agents à la transcription des actes suisses. Les demandes de transcription sont adressées par correspondance, directement par les usagers au SCEC à Nantes, comme elles pouvaient l'être également précédemment auprès du poste consulaire. Le SCEC conserve, met à jour et exploite les quelque 15 millions d'actes dont il est dépositaire. Environ 7 200 copies intégrales et extraits de ces actes d'état civil sont délivrés chaque jour par les officiers de l'état civil du SCEC dans un délai de trois à quatre semaines, comme annoncé sur le site France Diplomatie.
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