Belkhir Belhaddad
Question N° 20334 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juin 2019
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, concernant l'âge limite pour effectuer une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux, soit supprimée d'ici 2010. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après 60 ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Or il semble qu'aucun décret d'application n'ait été pris en ce sens, laissant des personnes handicapées âgées, dotées de faibles ressources, avec le seul bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie souvent inférieure à leurs besoins. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance la pleine application de ces dispositions législatives sera effective et, dans l'attente, il souhaiterait connaître les voies dérogatoires selon lesquelles pourraient être traités les cas présentant de lourdes difficultés.
Réponse émise le 7 décembre 2021
La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. En application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de plus de 60 qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation, même après 75 ans, en application de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, qui a supprimé cette barrière d'âge. De plus, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Par ailleurs, les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent à 60 ans les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, ces personnes sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a toutefois pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour autant, l'amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées, ainsi qu'en témoigne notamment l'introduction au sein de la PCH d'un volet de soutien à la parentalité depuis le 1er janvier 2021.
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