Marie-Pierre Rixain
Question N° 20345 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 juin 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les médicaments falsifiés. Les médicaments falsifiés sont de faux médicaments qui passent pour des médicaments authentiques et autorisés. Ils peuvent contenir des composants de mauvaise qualité ou mal dosés, non soumis aux procédures d'évaluation de qualité, de sécurité et d'efficacité requises par la législation de l'Union européenne (UE), ils peuvent représenter un risque grave pour la santé. En 2011, l'Union européenne a adopté la directive sur les médicaments falsifiés qui introduit des mesures de sécurité et de contrôle harmonisées à l'échelle européenne. Parmi ces mesures figurent des dispositifs de sécurité sur les médicaments soumis à prescription, un logo de l'UE pour l'identification des pharmacies en ligne légales, des règles plus strictes concernant l'importation de principes actifs et le renforcement de la tenue des registres pour les grossistes. Les nouveaux dispositifs de vérification d'authenticité placés sur l'emballage des médicaments destinés à être vendus sur le marché de l'Union européenne doivent l'être depuis le 9 février 2019. Or il semble que les pharmacies et officines ne soient pas opérationnelles pour le déploiement du dispositif dû à l'absence d'un logiciel adéquat dont le cahier des charges n'a pas encore été arrêté par les autorités compétentes. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour que la France se conforme le plus rapidement possible à la législation européenne en la matière, et ce, dans le but d'éliminer du marché de faux médicaments susceptibles de provoquer de graves risques pour la santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)