Jean-Jacques Ferrara
Question N° 20349 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 juin 2019
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est notamment un sujet sensible depuis des dizaines d'années. L'unité SGP police constate l'éviction quasi systématique de la police nationale pour les avantages que la gendarmerie et demande donc que cette injustice soit réparée par l'attribution d'un an tous les quatre ans d'exercice, avec effet rétroactif à partir d'une date donnée. De plus, la DDSP de Corse-du-Sud ne possède qu'une seule commune, Ajaccio. L'évolution démographique et le transfert de la population vers l'extérieur de cette commune (Sarrola Carcopino, Bastellicaccia) se poursuit rapidement. Il est important aujourd'hui d'anticiper l'augmentation du nombre d'habitants sur ces communes. Le rattachement de ce nouveau bassin de population doit être envisagé et réalisé dans un avenir proche. Cet agrandissement de la circonscription permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires et la création d'un service de police déconcentré, donc plus réactif et au contact de la population. Cette ville est, en outre, gangrenée par les trafics de stupéfiants. La direction régionale de la police judiciaire agit sur les trafics nationaux et internationaux. La sécurité publique essaye du mieux qu'elle peut sur les trafics dits de « cité ». Il faut savoir qu'à ce jour seul trois fonctionnaires travaillent sur cette thématique. Ils assurent tout le volet technique, opérationnel et procédural des enquêtes. L'unité SGP police réclame depuis longtemps l'affectation de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière. Il leur a été répondu que leurs effectifs étaient déjà trop importants par rapport aux doctrines d'affectations. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ? Enfin, il existe sur le continent des services d'unités médico-judiciaires qui ont pour charge la gestion des victimes, GAV, IPM, décès. À Ajaccio, ce sont les urgences de l'hôpital qui assurent ce rôle. Les délais d'attente peuvent se chiffrer en heures, la proximité avec d'autres patients, proximité entre auteur et victime, présentent des risques de sécurité. Il lui demande si un projet de création d'UMJ est envisagé à ce stade.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement a fait de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Cette priorité gouvernementale se traduit concrètement, avec notamment le recrutement d'ici 2022 de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. A cet égard, il doit être noté que la police nationale dispose en Corse de 925 agents (tous corps et services confondus - données au 30 juin 2019), alors que cet effectif était de 881 agents fin 2016. Cet effectif devrait être de 939 agents d'ici la fin de l'année 2019. Si les moyens sont importants, les doctrines opérationnelles et les organisations sont également essentielles. Le Gouvernement fait à cet égard le choix de l'efficacité et des réformes en profondeur, avec pour objectif de disposer de policiers et de gendarmes plus nombreux sur le terrain, plus proches des attentes des Français, mettant en œuvre des dispositifs adaptés aux enjeux de chaque territoire. Tel est le sens en particulier de la police de sécurité du quotidien. En Corse, comme ailleurs, cette politique de sécurité implique une organisation optimale des services, gage de proximité, de souplesse et d'efficacité de l'action. De ce point de vue, il n'est à ce stade pas envisagé de modifier en Corse la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Il ne paraît en particulier pas opportun d'étendre l'actuelle circonscription de sécurité publique d'Ajaccio aux communes de Sarrola-Carcopino et Bastelicaccia, dont la configuration donne satisfaction. Une telle modification aboutirait en particulier à la création d'un secteur territorialement trop étendu pour permettre des interventions de police dans un délai raisonnable, au regard en particulier de la topographie de la circonscription de police, alors même que la proximité et la réactivité sont des exigences fortes de nos concitoyens envers le service public de la sécurité. En Corse comme sur tout le territoire, les forces de police mènent une action déterminée contre la délinquance et notamment contre le trafic de drogue, que ce soit par l'action de voie publique ou par un travail d'investigation en profondeur contre les réseaux. A Ajaccio par exemple, pour lutter contre les cellules de ventes de stupéfiants, qui se déplacent régulièrement vers les lieux de sorties nocturnes avec des consommateurs-revendeurs, les services de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Corse-du-Sud déploient une forte présence sur le terrain, avec le renfort régulier de compagnies républicaines de sécurité, notamment dans le quartier des Jardins de l'empereur. Des contrôles réguliers sont également régulièrement menés dans ce secteur. Par ailleurs, pour répondre aux trafics de stupéfiants de rue ou de proximité, la DDSP a mis en place en 2017 une « cellule opérationnelle » spécifique. La direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, dotée d'unités transversales (cellule d'assistance technique, cellule dédiée à l'identification des avoirs criminels, etc.) et de groupes d'enquête spécialisés, bénéficie en outre régulièrement du support de la brigade de recherche et d'intervention de Corse et de l'appui opérationnel et procédural de la police judiciaire marseillaise et de services centraux. Son travail peut aussi s'appuyer sur le groupe interministériel de recherches, qui lui est rattaché. Elle a en outre bénéficié d'un renforcement de son organisation et de ses effectifs avec la création en novembre 2018 d'une antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, a également été mis en œuvre en Corse le « dispositif de pilotage renforcé de la lutte contre les stupéfiants », qui garantit un partenariat resserré entre les différents services avec la création de cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants. La police judiciaire mène donc une stratégie opérationnelle proactive, associant niveau territorial et niveau central, en liaison avec l'autorité judiciaire. Articulant renseignement criminel et enquêtes judiciaires, cette stratégie permet notamment des enquêtes d'initiative visant les réseaux d'approvisionnement et de revente. Des résultats sont obtenus et témoignent de l'action menée par les forces de l'ordre. En 2018, les seuls services de la police judiciaire d'Ajaccio ont par exemple mis en cause comme trafiquants 102 individus (dont 43 ont été écroués) et saisi 7 kg de cocaïne, 1 kg d'héroïne et 66 kg de cannabis ou d'herbe. Cette même année, près de 700 000 € d'avoirs criminels ont été saisis par la police judiciaire. Au cours du premier semestre 2019, les seuls services de la sécurité publique ont par exemple saisi près de 500 g d'héroïne et environ 35 000 € d'avoirs criminels. Cette mobilisation policière va encore monter en puissance grâce au plan national de lutte contre les trafics de stupéfiants, souhaité par le Président de la République, qui sera présenté à la rentrée. S'agissant, enfin, de la question de l'exercice de la médecine légale en Corse, les difficultés que rencontrent les services de police en la matière - liées entre autres à l'absence d'unité médico-judiciaire - sont bien identifiées et des solutions doivent être étudiées. Elles dépassent la compétence du seul ministère de l'intérieur et les progrès doivent être recherchés avec les services des ministères de la justice et de la santé.
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