Marine Brenier
Question N° 20356 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 11 juin 2019
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pratiques concernant les soins à domicile par les professionnels de santé. Avec le développement de la médecine ambulatoire, il devient indispensable de mieux accompagner les professionnels de santé pour développer les soins à domicile. Cependant, cet exercice est complexe pour les professionnels de santé car il nécessite de la réactivité et donc la possibilité pour le professionnel de stationner facilement et à proximité des domiciles des patients, ce qui n'est pas toujours aisé dans les centres ville. En effet, ces derniers se font régulièrement verbaliser et il devient nécessaire de trouver une solution efficiente. La circulaire n° 86-122 demandant aux agents de police d'être « tolérants » vis-à-vis du stationnement des véhicules des professionnels de santé, ne permet pas dans sa rédaction actuelle d'offrir les garanties nécessaires à la non verbalisation des professionnels de santé et encore moins de pouvoir réserver des places pour leurs véhicules. La ville de Nice s'est déjà engagée pour une gratuité du stationnement des professionnels de santé effectuant des soins à domicile, mais elle souhaiterait aller plus loin, sur l'ensemble de son parc de stationnement en surface. Pour répondre à cet enjeu, il faut adapter la réglementation et offrir, dans le périmètre gratuit, des capacités de stationnement spécifiques. Elle souhaite donc savoir si les soins à domicile peuvent être légalement considérés comme une livraison de prestation à domicile, permettant ainsi aux professionnels de santé de pouvoir stationner sur les zones de livraison dans un périmètre urbain payant. De même, elle souhaiterait savoir s'il prévoit des évolutions du cadre législatif et réglementaire existant afin de facilité l'accompagnement à domicile des plus fragiles, des malades et des seniors notamment.
Réponse émise le 3 septembre 2019
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparait que le caractère récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.
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