Julien Aubert
Question N° 20359 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 juin 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement soutenu des Maisons d'assistants maternels (MAM) en milieu rural. En effet, une assistante maternelle agréée et indépendante de la 5e circonscription du Vaucluse se trouve confrontée à l'ouverture de deux de ces structures au sein de sa commune. Cette professionnelle de la petite enfance accueille depuis de nombreuses années des enfants à son domicile. Or, l'ouverture de ces structures risque de faire peser sur cette spécialiste de la petite enfance une forte concurrence, nuisant ainsi à son activité. Elle déplore l'ouverture de ces centres d'accueil notamment parce que la natalité en ce lieu, au cours de l'année précédente, ne connaît pas une forte recrudescence, d'autant plus que l'activité des assistants maternels repose essentiellement sur le niveau de natalité du territoire concerné, un facteur variable, qui ne cesse de s'affaiblir. Aujourd'hui la législation ne prévoit pas d'étude de faisabilité afin de déterminer les besoins d'accueil sur le territoire concerné, pour l'instruction d'une demande d'ouverture d'une MAM, ce qui pose aujourd'hui cette difficulté en termes de coordination de l'accueil. Les structures d'accueil des jeunes enfants devraient être réglementées pour ainsi favoriser la cohésion de leur accueil sur un même territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre la réalisation d'études préalables à l'implantation des Maisons d'assistants maternels en territoire rural.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le développement à l'échelle nationale de l'offre d'accueil est une priorité du ministère des solidarités et de la santé. Si la France offre aujourd'hui une capacité théorique d'accueil appréciable par rapport à la plupart de ses voisins (un peu moins de 60% des besoins théoriques sont ainsi pourvus), cette offre nécessite encore un développement pour répondre aux besoins de toutes les familles et ainsi contribuer non seulement à une meilleure articulation entre vie professionnelle et familiale, à un meilleur taux d'activité des femmes, à la prévention de la pauvreté mais aussi à la socialisation précoce des enfants et à leur éveil. Avec les caisses de la branche famille de la sécurité sociale, le Gouvernement soutient à ce titre le développement de tous les modes d'accueil, individuels comme collectifs. Il se doit d'accorder une attention particulière aux assistants maternels qui représentent toujours le premier mode d'accueil en nombre de places offertes, mais dont les effectifs s'érodent sous l'effet de départs en retraite insuffisamment compensés par des entrées dans le métier. Le développement des Maisons d'assistants maternels est, à cet égard, pertinent, puisqu'elles constituent une modalité d'exercice attractive pour les assistants maternels, à même de lever certains freins liés à l'exercice à domicile, et utiles pour pérenniser une offre d'accueil dans un territoire. Conscient des disparités territoriales et du besoin de les corriger, le ministère des solidarités et de la santé favorise cependant depuis 2014 la coordination à échelle départementale du développement de l'offre d'accueil. Par la circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 22 janvier 2015, des Schémas départementaux des services aux familles ont été réalisés dans les départements. Ils établissent des plans d'action pluriannuels fondés sur un diagnostic des besoins et de l'offre. En application de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de la confiance, le ministère entend renforcer ces dispositifs, en inscrivant par voie d'ordonnance dans la loi l'obligation de former dans chaque département un Comité départemental des services aux familles rassemblant, sous la présidence du Préfet, les différentes autorités compétentes et des représentants des professionnels, des gestionnaires et des parents. Dans le projet transmis aux partenaires et organisations syndicales pour consultation le 17 mai 2019, le ministère a proposé de confier à chaque comité départemental des services aux familles l'obligation de réaliser un schéma pluriannuel comportant un plan pluriannuel de développement de l'offre d'accueil, dans la diversité de ses formes, appuyé sur un diagnostic cartographié des besoins et des capacités. Conformément à la demande du Parlement, il est proposé de réaliser une expérimentation de ce dispositif. Les schémas départementaux des services aux familles proposés seraient ainsi appelés à être les outils de coordination du développement de l'offre, selon des plans d'actions dictés par un diagnostic des besoins et les spécificités de chaque territoire. Ils auraient vocation à encourager le développement de l'offre d'accueil là où les besoins sont manifestes mais, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, de la liberté d'association et de la liberté d'entreprendre, ils ne sauraient interdire la création d'établissements ou l'installation de professionnels de l'accueil individuel tels que les assistants maternels, quelle que soit la modalité d'exercice de leur métier (à leur domicile ou en maison d'assistants maternels). Cependant, dans son guide ministériel de 2016 sur les maisons d'assistants maternels à destination des services de PMI et des assistants maternels, la direction générale de la cohésion sociale rappelle qu'il est vivement conseillé aux professionnels souhaitant créer une maison d'assistants maternels de prendre contact avec les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) et ou de la mutualité sociale agricole dans leur département, afin de bénéficier de leur expertise en matière de diagnostic territorial. Depuis la publication de la circulaire n° 2016-007 de la caisse nationale des allocations familiales, les CAF accompagnent les projets de MAM en insistant sur le diagnostic territorial et son utilité pour mesurer la viabilité du projet et ne pas déstabiliser l'offre d'accueil existante, notamment là où les besoins potentiels des familles sont faibles ou bien lorsque l'offre d'accueil collectif ou individuel est abondante. L'accompagnement des projets de maisons d'assistants maternels par les CAF doit ainsi contribuer à la régulation et favoriser un développement équilibré de l'offre d'accueil. Par ailleurs les projets implantés dans des territoires reconnus prioritaires - c'est à dire les communes où le taux de couverture des besoins est inférieur à 58 % selon la circulaire n° 2019-001 de la caisse nationale des allocations familiales - bénéficient de financements renforcés de la part des CAF, notamment sous la forme d'une prime d'installation majorée à 600 euros et d'une aide au démarrage de 3 000 euros.
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