Valéria Faure-Muntian
Question N° 20394 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Un rachat de rente à la caisse primaire d'assurance maladie est possible sur une estimation basée sur des tableaux produits par les pouvoirs publics. Une loi du 27 décembre 2011 a réformé ce régime pour les personnes victimes d'un accident issu d'une faute commise par un tiers. Ce régime plus récent est plus avantageux et favorable aux victimes que celui appliqué aux victimes d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur qui date toujours d'un décret du 17 décembre 1954. Nombre d'administrés ressentent cette différence de traitement vis-à-vis de leur accident comme une injustice issue d'un texte qui apparaît aujourd'hui comme désuet. En effet, les indemnités issues du décret de 1954 sont calculées en francs. De plus, la partie rachetable est évaluée en tenant compte de l'âge alors même que ce tableau est issu d'une époque où l'espérance de vie s'élevait à 78 ans. Ainsi, elle l'alerte sur le besoin de réformer les textes applicables en matière de rachat de rente pour accident du travail en se basant sur les réalités d'aujourd'hui, tout en réparant une rupture d'égalité qui s'est construite au fur et à mesure des années.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Les prestations destinées à réparer l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) sont susceptibles de faire l'objet d'une conversion en capital sous forme de rachat de sa rente par la victime (article L. 434-3 du CSS). Ce rachat est facultatif lorsque l'incapacité permanente (IP) est supérieure à 10 %, la rente versée est alors partiellement convertible en capital (le rachat ne peut excéder 1/4 du capital représentatif de la rente). La conversion rente/capital s'effectue en fonction d'un barème qui tient compte notamment de l'âge de l'intéressé. Cette conversion est effectuée suivant un tarif forfaitaire fixé par arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'IP au moment de la demande. Le barème n'a pas été réactualisé depuis cette date. Par ailleurs, le taux de recours à la capitalisation de la rente se révèle aujourd'hui particulièrement réduit pour les victimes d'AT-MP susceptibles d'en bénéficier (4 053 rachats en 2018 contre 5 222 rachats en 2013). Il a été fait le choix, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de supprimer cette faculté offerte aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de demander la conversion en capital d'une partie de leur rente. En effet, la suppression de la possibilité de conversion partielle en capital de la rente permettra à toutes les victimes d'un AT/MP de bénéficier d'une prestation de compensation, versée régulièrement et revalorisée chaque année, tout au long de leur vie. Le versement sous forme de rente apparait en outre conforme à la logique de la sécurité sociale de versement régulier de prestations. Au sein des prestations en espèces, par exemple, les prestations d'invalidité sont exclusivement versées sous forme de rente. Cette mesure améliorera par ailleurs la lisibilité globale du dispositif d'indemnisation, en ne prévoyant plus qu'une seule forme d'indemnisation pour les victimes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %.
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