Valéria Faure-Muntian
Question N° 20398 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion de la ressource en eau pour les agriculteurs. En France, 5 milliards de mètres cubes d'eau sont prélevés chaque année pour les besoins de l'agriculture. Près de 60% de l'eau prélevée est consacrée à l'irrigation. C'est pourquoi une instruction du 4 juin 2015 a pour objectif d'instaurer une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant. Or le Gouvernement révise actuellement cette instruction qui définit la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux premières ébauches, plusieurs représentants du secteur agricole ont montré leur déception regrettant que les Agences de l'eau ne puissent financer des ouvrages de création de ressources leurs permettant de jouir de volumes d'eau supplémentaires d'autant qu'ils demandent également une modification de la méthode de calcul des prélèvements d'eau. Conscients des efforts à réaliser pour rendre plus efficiente et économe l'utilisation en eau, les agriculteurs sont parvenus à une augmentation de 30% de la productivité de l'eau en 20 ans. Cependant, ils regrettent bien souvent que les mesures relatives à la gestion de la ressource en eau se fasse au dépend de leur activité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre un meilleur usage de la ressource en eau, tout en permettant aux agriculteurs de jouir de cette ressource indispensable à leur activité.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des Agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les Agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.