Sylvie Tolmont
Question N° 20405 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai restreint quant à l'exigence d'une nouvelle homologation pour les véhicules agricoles neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront faire l'objet d'une nouvelle homologation selon les nouvelles prescriptions techniques. Sans remettre en cause la nécessité de faire évoluer les prescriptions techniques propres à l'homologation de ces véhicules, les entrepreneurs concernés expriment d'abord leurs craintes quant au délai restreint qui leur est accordé pour se conformer à ces nouvelles exigences. En effet, ils relèvent que le nouveau dossier-type n'a été mis à la disposition des autorités qu'en janvier 2019. Le délai pour effectuer les modifications techniques et obtenir l'homologation des dossiers, soit 11 mois, apparaît dès lors très insuffisant. Il est d'ailleurs fort probable que les services de la DREAL, autorité compétente en la matière, soient engorgés, de sorte qu'ils ne pourront pas traiter le fort afflux de demandes. Les constructeurs appellent ensuite l'attention des autorités publiques sur le risque induit par ces nouvelles prescriptions pour leur pérennité financière. Ces derniers mettent en effet en évidence que, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Ils relèvent également que certaines modifications techniques impliquent un investissement financier et humain substantiel, qui se répercutera sur le prix de vente, au détriment des agriculteurs désireux d'investir dans du matériel neuf. Aussi, elle lui demande de reporter cette obligation de nouvelle homologation au 1er janvier 2021.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; - DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; - DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; - DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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