Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 20409 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 juin 2019

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Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de consultation des conseils municipaux des communes limitrophes dans le cadre de la création d'une surface commerciale d'une superficie de plus de 500 m2. Le Président de la République et son Gouvernement mènent des politiques publiques visant à améliorer les entrées de ville, les habitudes des consommateurs ou encore la responsabilité des entreprises commerciales. « Cœur de ville » est de plus une action dont les premiers effets sont déjà constatés sur les territoires. Cependant, l'implantation de zones commerciales en périphérie de villes petites et moyennes a souvent des impacts sur les petits commerces de centres-villes. Or, les communes limitrophes de projets d'implantation de grandes surfaces commerciales ne sont pas systématiquement consultées, via leurs conseils municipaux, et ne peuvent pas siéger avec voix délibérative au sein des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre systématique la consultation des conseils municipaux des communes limitrophes d'implantation de surfaces commerciales supérieures à 500 m2.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)