Philippe Michel-Kleisbauer
Question N° 2041 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les missions évangéliques s'installent sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire. Cela peut devenir une véritable problématique pour les élus. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Sur la base d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent notamment être réalisées des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. Par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Ainsi, ce schéma départemental, élaboré et approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, prend déjà en compte les conditions d'accueil des gens du voyage, notamment au cours des stationnements estivaux. En outre, pour répondre aux enjeux spécifiques liés aux grands passages de gens du voyage, une circulaire ayant pour objet la préparation en amont des stationnements des grands groupes de gens du voyage, en particulier pendant la période estivale, est adressée chaque année aux préfectures. Cette circulaire invite notamment les associations de gens du voyage à adresser, au moins deux mois avant la date prévue, les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes à la fois aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. En effet, une programmation en amont de l'occupation des terrains permet d'éviter des demandes simultanées et contribue à prévenir les occupations illicites. Cette circulaire invite également les préfets de région à soutenir, dans la mesure du possible, les initiatives qui concourent au bon déroulement des grands passages au niveau régional avec les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations de gens du voyage. Pour mémoire, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. Le cadre législatif et règlementaire actuel apparaît donc équilibré entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci non moins légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Sans rompre cet équilibre, une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée définitivement à la suite de sa seconde lecture au Sénat le 23 octobre 2018, a fait évoluer le cadre juridique applicable en ce domaine. Ainsi, ce texte clarifie les compétences des collectivités locales en matière d'aménagement d'aires d'accueil et précise les pouvoirs des élus locaux en matière de police spéciale relative aux gens du voyage. Il prévoit également une obligation d'information préalable des autorités locales pour le stationnement des groupes de plus de cent cinquante résidences mobiles. Enfin, il double les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui et applique à ce délit la procédure d'amende forfaitaire délictuelle.
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