Ludovic Pajot
Question N° 2042 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d'un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l'IGA n'a été saisie, depuis plusieurs années, d'aucune mission de contrôle de l'organisation et du pilotage de l'éloignement en préfecture sur l'ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d'intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l'efficacité des procédures de lutte contre l'immigration clandestine. De manière quasiment explicite, le rapport indique de surcroît que la situation dommageable constatée dans la préfecture du Rhône pourrait se retrouver dans un certain nombre de préfectures de France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête complémentaire de l'IGA permettant de disposer d'un point complet de la situation dans toutes les préfectures de métropole et d'outre-mer et ainsi pouvoir remédier aux carences juridiques et techniques constatées.
Réponse émise le 13 février 2018
L'inspection générale de l'administration (IGA) a développé en matière d'asile et immigration une forte expertise, à la faveur des nombreuses missions qui lui ont été confiées ces dernières années. Les problématiques relatives à l'accueil administratif des ressortissants étrangers ont fait l'objet d'un suivi particulier : - accueil des ressortissants étrangers dans les préfectures – septembre 2012 ; - hébergement et prise en charge financière des demandeurs d'asile – avril 2013 ; - réforme de l'asile et organisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile – juin 2013 ; - statistiques et procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière – juillet 2013 ; - les modalités d'éloignement de Leonarda DIBRANI – octobre 2013 ; - accueil des ressortissants étrangers par les préfectures et sous-préfectures – décembre 2014 ; - organisation du contrôle aux frontières et révision de la carte des points de passage frontaliers aériens (PPF) – décembre 2014 ; - évaluation des modalités de mise en œuvre de la procédure de demande d'asile sous le régime du règlement européen DUBLIN III – janvier 2015 ; - audit sur la gestion des centres de rétention administrative – octobre 2017 ; - évaluation de l'action des forces de l'ordre à Calais et dans le Dunkerquois – octobre 2017. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission permanente d'évaluation du fonctionnement des préfectures, l'IGA a inspecté 12 préfectures depuis 2015. Le ministère de l'intérieur a communiqué une synthèse de ces rapports d'évaluation à l'ensemble des préfets afin de partager les constats réalisés et permettre ainsi leur prise en compte. Au regard des éléments contenus dans le rapport de l'IGA, diligenté à la préfecture du Rhône en octobre 2017, sur les procédures mises en œuvre en vue de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, il a été demandé aux préfets par instruction du 20 octobre 2017 : - d'assurer dans chaque département une astreinte aux fins de traiter les procédures d'éloignement les weekends et jours fériés ainsi que d'adapter l'organisation des services en fin de semaine pour élargir les plages horaires des services ; - aux préfets de région d'organiser, en lien étroit avec les préfets de départements, les mutualisations interdépartementales les plus pertinentes ; - de retranscrire, au sein de la préfecture, les procédures pour sécuriser les échanges d'informations entre les services de police, le greffe du centre de rétention, les agents de permanence au service des étrangers et le membre du corps préfectoral de permanence ; - d'assurer une traçabilité des procédures d'éloignement n'ayant pu aboutir, afin d'en tirer tous les enseignements. La mise en œuvre de ces instructions ministérielles pourra, si des difficultés étaient signalées, faire l'objet de travaux complémentaires d'évaluation.
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