Francis Vercamer
Question N° 20432 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juin 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit. L'emprunt bancaire permet la réalisation d'un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l'achat d'un logement : en effet, 86 % des locataires ayant un projet d'achat disent avoir besoin d'un crédit. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l'accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires. En 2016, 15 % des demandes d'assurance de prêts immobiliers ou professionnels concernaient un candidat à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a bien créé la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Mais celle-ci s'avère encore insuffisante, les établissements bancaires restant frileux à l'égard des personnes qui bénéficient d'une telle convention. L'établissement refuse alors d'assurer l'individu, l'accès au crédit et donc à l'achat est inenvisageable. Si l'établissement assureur doit se protéger contre le risque que l'emprunteur n'honore pas ses mensualités, il est pourtant essentiel de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de maladie d'accéder à la propriété. Afin de gommer les inégalités d'accès à l'emprunt bancaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d'atteindre cet objectif.
Réponse émise le 13 août 2019
La démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui a donné lieu à la naissance de la convention AERAS a permis de faire progresser significativement l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les avancées obtenues ces dernières années en la matière, notamment avec la mise en place du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS ont été, à cet égard, des étapes significatives. Celles-ci ne sauraient néanmoins avoir pour conséquence d'imposer aux assureurs l'octroi d'une assurance emprunteur incluant toutes les garanties demandées, quelle que soit la nature du risque présenté par le candidat. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Les dernières avancées en la matière concernent les personnes ayant été atteintes de cancers du sein et traitées au stade 1. Elles ont donné lieu à une actualisation de la grille de référence publiée sur le site précité en date du 3 juin 2019. Enfin, tous les signataires de la Convention AERAS, dont les professionnels de la banque et de l'assurance, se sont engagés à mettre en œuvre ses stipulations. Les manquements aux obligations, constatées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 1141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, la Convention AERAS est dotée d'instances chargées de veiller à la bonne application de la convention. La Commission de médiation AERAS est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt. Cette commission prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie. Un rapport bilan de la médiation sur l'année 2018 a été mis en ligne sur le site internet de la Convention AERAS.
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