Raphaël Schellenberger
Question N° 20441 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF). Ce projet, proposé dans le COP 2016-2020 (Contrat d'objectif et de performance), devait initialement faire l'objet d'une grande concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il a finalement été unilatéralement arrêté par le Gouvernement le 19 octobre 2018, et sera imposé aux communes forestières à partir du 1e juillet 2019. Cette nouvelle disposition, appelée à présenter des avantages en termes de suivi des paiements et de délivrance des permis d'enlever ou d'exploiter les bois, apparaît avant tout comme une mise sous tutelle des communes forestières françaises. L'ONF deviendrait ainsi le gestionnaire imposé vendant des prestations à des communes désormais clientes, et encaissant leurs recettes. Ce pansement de 25 millions d'euros sensé amélioré le fonds de roulement de l'ONF ne règlera en rien son problème de modèle économique à la dérive et dépossèdera temporairement les 11 000 communes rurales des recettes qui leur permettent aujourd'hui d'investir dans leurs territoires. Cette décision, prise en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités est vivement critiquée par les élus des communes forestières. Par conséquent, il lui demande de suspendre cette mesure, au profit d'une concertation avec les acteurs concernés.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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