Éric Woerth
Question N° 20473 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2019
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la Diarrhée virale bovine (DVB). Après les quatorze départements du Grand-Est et de la Bourgogne- Franche-Comté, les Groupements de la défense sanitaire (GDS) des Hauts-de-France ont engagé leurs élevages dans le programme d'éradication de la BVD. Face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, les éleveurs de ces départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand-Est. En six mois, plus de la moitié des éleveurs de la région se sont engagés dans ce programme. Cette action nouvelle et collective se traduisant par un investissement sanitaire supplémentaire pour les éleveurs et les GDS doit être saluée en attendant la construction d'un plan national obligatoire et la signature de l'arrêté attendu en décembre 2018 et qui, in fine, n'est toujours pas signé. Le GDS France a interpellé M. le ministre le 12 décembre 2018 en demandant l'adoption du projet d'arrêté ministériel qui a déjà reçu l'aval de l'ensemble des organisations composant le Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales. Cette maladie a des conséquences sanitaire, économique et commerciale pour le pays. D'après des études menées par l'école vétérinaire de Nantes, dans un cheptel infecté, les pertes économiques que subissent les éleveurs se situent entre 45 et 85 euros par bovin par an. Son coût est évalué à plus de 30 millions d'euros en France malgré les mesures mises en place et c'est pourquoi, il faut généraliser au plus vite cette lutte à l'ensemble du territoire. De plus, des réglementations ont déjà été mises en place pour faire disparaître cette maladie dans un certains nombres de pays comme l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et les pays scandinaves. La France prend donc un retard considérable sur tous ses concurrents et met en danger le commerce international. La Loi de santé animale, en débat à Bruxelles risque, par exemple, d'imposer un programme totalement inadapté aux élevages français, faute d'un dispositif réglementaire national. Ainsi, il souhaiterait savoir quand ce plan d'éradication de la diarrhée virale bovine sera mis en place.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille activement avec la Commission européenne et les professionnels de la filière notamment GDS France pour la mise en œuvre d'un plan d'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD) en France. C'est dans ce contexte que GDS France a proposé un premier arrêté ministériel de mesures de surveillance et de lutte de la BVD afin de parvenir à l'éradication de cette maladie. Cet arrêté doit être complété par un cahier des charges technique. Toutefois, le projet d'acte délégué pour l'application de la partie II de la loi de santé animale (LSA) travaillé avec la commission européenne s'appuie sur des statuts sanitaires de troupeaux, selon une stratégie de détection soit par sérologie soit par virologie, avec une certaine flexibilité laissée aux États membres. Or, le projet proposé par GDS France s'appuyait notamment sur un statut au niveau de l'animal par la recherche et l'élimination de certains types d'animaux. Aussi, le ministère chargé de l'agriculture a demandé à GDS France la révision du projet de façon à permettre la compatibilité avec la LSA dont l'entrée en vigueur est prévue pour avril 2021. De nombreux échanges ont eu lieu entre le ministère chargé de l'agriculture, GDS France mais également l'ensemble des représentants professionnels du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétal. Ils ont pu aboutir à la publication de l'arrêté ministériel le 1er août 2019. Le travail est en revanche toujours en cours concernant l'élaboration du cahier des charges technique pour la mise en œuvre opérationnelle, entre représentants professionnels, GDS France et le ministère chargé de l'agriculture. Parallèlement, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sera saisie pour évaluer le dispositif après une première année de fonctionnement.
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