Antoine Herth
Question N° 20479 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne peut pas bénéficier. Il semblerait dès lors naturel, si le bénéfice d'une pension alimentaire est pris en compte d'un côté, que de l'autre côté, celui qui verse la pension puisse la déduire de ses revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre.
Réponse émise le 12 novembre 2019
La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du RSA. Ce complément de revenu mensuel est destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 SMIC. Depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 SMIC, soit un gain net de 90 euros. Le barème de la prime d'activité tient compte également de la composition familiale, comprenant le nombre d'enfants à charge et, le cas échéant, les situations d'isolement, et des ressources de l'ensemble des membres du foyer, sauf exceptions prévues à l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale. Les pensions alimentaires perçues par le foyer bénéficiaire sont, notamment, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, mais ne sont pas assimilées à des revenus d'activité auxquels s'applique l'abattement de 61% et sur la base duquel est déterminé le montant de la bonification individuelle. En dépit de la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul, les familles monoparentales sont les foyers qui perçoivent les montants moyens de prime d'activité les plus élevés. En effet, en plus de la majoration du montant forfaitaire déterminée en fonction du nombre d'enfants à charge au sein du foyer, une majoration temporaire, dite "majoration pour isolement" est versée aux parents isolés jusqu'aux 3 ans de l'enfant le plus jeune ou pendant une durée limitée à douze mois lorsque l'isolement survient après les 3 ans de l'enfant le plus jeune. Ainsi, le montant forfaitaire pour une personne seule sans enfant est de 551,51 euros, alors qu'il s'élève à 944,28 euros pour un parent isolé avec un enfant. Les familles monoparentales bénéficient également de la prime jusqu'à un niveau de revenus élevé : alors qu'une personne seule sans enfant peut percevoir la prime d'activité jusqu'à 1,5 SMIC, soit 1 806 euros, un parent isolé avec un enfant peut en bénéficier jusque 1,9 SMIC, soit 2 288 euros. Les pensions alimentaires versées ne sont, en revanche, pas prises en compte pour le calcul de la prime d'activité, elles ne peuvent pas être déduites des ressources du foyer qui les verse. En effet, conformément au III de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues le mois considéré. Le calcul du droit à la prime d'activité ne tient donc pas compte des montants que l'allocataire verse à un tiers qui peuvent être un loyer, des intérêts d'emprunt ou toute autre dépense courante récurrente. La même règle s'applique à des versements équivalents, ainsi que pour le calcul du droit au revenu de solidarité active (RSA). En effet, même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. La pension alimentaire formalise cette obligation, le cas échéant, après décision du juge aux affaires familiales. La déduction de la pension alimentaire des ressources du foyer la versant n'apparaît dans ce cadre pas justifiée.
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