Robin Reda
Question N° 20487 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 juin 2019
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi dite « pour une école de la confiance ». Confiance, la loi n'en porte que le nom. La possibilité de placer un enfant en jardin d'enfants plutôt qu'en maternelle, le risque de diminution du nombre de directeurs, le nouveau ratio qui engendrera des classes plus chargées, les différentes modifications des programmes scolaires entraînant une baisse des heures accordées aux matières fondamentales autant de sujets qui inquiètent beaucoup les parents d'élèves et les professionnels de l'éducation. Ils craignent la rupture de l'égalité des chances et des territoires ; la baisse de la qualité de l'enseignement ; la formation défaillante des personnels recrutés et des personnels hors statut ; le manque de moyens qui affectera en priorité les élèves socialement les moins favorisés, situés dans les territoires les moins bien dotés ; une évaluation faussée dont l'organe principal manquera d'une indépendance nécessaire à son impartialité. Le manque de concertation avéré entre le ministère de l'éducation nationale et les acteurs de la communauté éducative entraîne ces situations de tensions. Au regard de tous ces éléments, il lui demande si ce constat sera suivi d'effets, par exemple par une plus grande prise en compte des revendications des acteurs avant la mise en œuvre concrète de la loi.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La loi pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves, pour améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation et pour renforcer le lien de confiance entre les Français et l'école de la République. Le gouvernement, le ministre chargé de l'éducation nationale au premier chef, est bien conscient que ces mesures ne peuvent être mises en œuvre à la hauteur de ces ambitions que grâce à l'implication et avec l'assentiment et l'adhésion de tous les membres de la communauté éducative, en particulier les professionnels de l'éducation. C'est pourquoi, à toutes les étapes de l'élaboration de la loi, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a veillé à organiser la concertation la plus large possible et à faire évoluer le projet de loi soumis au Parlement. Le projet a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation avec les organisations syndicales et a été présenté pour avis en octobre 2018 au Comité technique ministériel de l'éducation nationale qui réunit, autour du ministre et du directeur général des ressources humaines, des représentants des personnels, ainsi qu'au Conseil supérieur de l'éducation, expression de la communauté éducative qui réunit des représentants des personnels (enseignants, enseignants-chercheurs, personnels d'orientation, d'éducation, de direction et d'inspection, personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service), des usagers (parents d'élèves, étudiants, lycéens) et des partenaires de l'État (collectivités territoriales, associations périscolaires et familiales, grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels). Le Conseil national d'évaluation des normes, haute autorité chargée du contrôle et de l'évaluation des normes applicables aux collectivités locales, a également été consulté en novembre 2018. Les échanges ont permis à la fois d'exposer l'esprit, les motifs et la visée des mesures portées par le texte et d'écouter les observations, les interrogations et parfois les craintes, voire les réticences des membres de la communauté éducative. Ces échanges, auxquels le ministre a été particulièrement attentif, ont contribué à faire évoluer le texte du projet de loi durant le processus allant de sa présentation en conseil des ministres à son adoption par le Parlement. En outre, les deux chambres du Parlement, dans les travaux préparatoires à l'examen du texte en séance menés par les commissions, ont procédé à une série d'auditions qui ont aussi contribué à la concertation de tous et aux évolutions du projet avant son adoption. Lors de l'examen de la loi en commission et en séance publique, le ministre a pris en compte de nombreux amendements présentés par les groupes de toutes tendances politiques. Par ailleurs, le ministre a souhaité s'adresser directement aux personnels en écrivant aux professeurs et aux directeurs d'école, respectivement en mars et en avril 2019, pour leur présenter directement certaines mesures, en souligner l'utilité voire la nécessité, et répondre ainsi à leurs interrogations. La mise en œuvre de la loi a débuté dans le même esprit, avec le même souci de concerter, d'écouter, d'expliquer et d'associer tous les membres de la communauté éducative aux évolutions de l'école de la République. C'est ainsi que les premiers décrets d'application ont fait l'objet des consultations préalables et des échanges nécessaires à leur élaboration, à leur compréhension et donc à leur bonne mise en œuvre dans les écoles et les établissements scolaires. Soyez assuré que le gouvernement poursuivra son action éducative durant les prochaines années dans les mêmes dispositions.
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