Daniel Labaronne
Question N° 20535 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juin 2019
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties, le principe de publicité du prononcé de la décision de justice ne souffre en revanche aucune exception et il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Suivant ce principe, la publication en ligne des décisions de justice est logique, l'assurer serait donc essentiel. De plus, dans une période du quinquennat où il apparaît primordial de renforcer la confiance des citoyens dans l'État et le système public, un libre accès des citoyens aux décisions de justice en ligne semble fondamental. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont introduit, en plus de la délivrance des copies aux tiers, la mise à disposition du public des décisions de justices rendues par les juridictions judiciaires et administratives. L'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu compléter ces deux régimes pour permettre leur articulation et ajoute des dispositions relatives aux données d'identification devant ou pouvant être occultées préalablement à la mise à disposition des décisions. Un double niveau de protection des données à caractère personnel a été instauré : - l'occultation des noms et prénoms des personnes physiques, tiers ou parties, mentionnées dans la décision est obligatoire ; - s'agissant des tiers, des magistrats et des membres du greffe, l'occultation de tout élément permettant de les identifier est possible lorsque leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes et de leur entourage. Conscient de l'enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en terme de transparence pour les citoyens mais aussi en terme de diffusion du droit et de création de services par le secteur privé, le ministère de la justice est attaché à assurer la diffusion la plus complète possible des décisions de justice, et ce dans les meilleurs délais. Un décret en conseil d'Etat, actuellement en cours de concertation, viendra prochainement préciser le cadre juridique et technique dans lequel l'open data des décisions de justice sera mis progressivement en œuvre dans les mois et années à venir. Le volume inédit et la sensibilité particulière des données qui seront traitées par le ministère de la justice avant la diffusion des décisions de justice nécessite des évolutions complexes des infrastructures et applicatifs, afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des informations accessibles et protéger les données à caractère personnel.
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