Gabriel Serville
Question N° 20550 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juin 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'augmentation excessive des tarifs postaux entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale. En effet, la suppression des livraisons maritimes des colis postaux a eu pour conséquence directe une augmentation moyenne des tarifs pratiqués de +185 % en 10 ans. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les pistes de solutions envisagées pour mettre un terme à cette situation discriminatoire au détriment des citoyens des outre-mer.
Réponse émise le 3 mars 2020
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service universel postal est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale, et qu'il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. En ce qui concerne les prix du catalogue du service universel en particulier, cet article dispose qu'ils sont abordables pour tous les utilisateurs, orientés sur les coûts et qu'ils incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Les conditions de tarification des offres pour les envois outre-mer sont déterminées en tenant compte des coûts de prise en charge plus élevés auxquels sont assujettis les objets à destination des départements d'outre-mer (DOM) par rapport aux envois en France métropolitaine. En effet, les envois outre-mer sont soumis à des procédures douanières et un régime fiscal particulier et engendrent des coûts de traitement différents (dont l'acheminement aérien), ce qui conduit à ce qu'ils fassent l'objet d'une tarification différente. Ces écarts tarifaires ont été approuvés par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). En 2006, le trafic annuel total des colis outre-mer s'élevait à 1 million d'objets, dont 0,4 million d'objets relevaient d'offres non incluses dans le service universel (colis outre-mer économique et maritime, colis postal outre-mer prioritaire et économique). Une évolution significative du trafic et des usages est à remarquer depuis 2006 en ce qui concerne les envois de colis à destination et en provenance des territoires d'outre-mer. En effet, en 2006, La Poste a adapté sa gamme d'envois de colis à destination et en provenance des territoires d'outre-mer afin de répondre au mieux aux attentes et usages des populations et de rationaliser son offre. Dans ce cadre, elle a intégré le suivi des envois dans toutes ses offres rapides qui représentaient déjà 60% du trafic annuel et supprimé l'offre « colis économique maritime », qui représentait 15.000 colis annuels soit environ 1% du trafic. En toute hypothèse, la gamme d'envoi de colis outre-mer maintient une offre à caractère économique (colis économique outre-mer). Il faut toutefois relever qu'elle est relativement peu retenue. En effet, l'ensemble du trafic annuel colis outre-mer relevant du service universel (Colissimo) s'élève en 2018 à 1,10 million d'objets, alors que trafic Coliéco (hors service universel) s'élève à 0,16 million d'objets, soit 12% de l'ensemble du trafic outre-mer (1,26 million d'objets). Cela confirme la priorité donnée par les usagers à la rapidité d'acheminement (environ 7 jours en Colissimo, plus de 20 jours en Coliéco). Une péréquation tarifaire étendue aux colis postaux devrait être répercutée sur l'ensemble des usagers ou compensée budgétairement à La Poste, conduisant à fragiliser l'équilibre économique du service universel postal. Par ailleurs, dans la mesure où cette péréquation serait déconnectée des coûts liés à l'éloignement géographique, elle poserait des problèmes de concurrence pour les autres opérateurs que La Poste en outre-mer, qui ne pourraient pas s'aligner sur les prix de La Poste. Elle pourrait en outre conduire à fragiliser le tissu économique local en favorisant l'importation de produits à des prix artificiellement bas.
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