Gabriel Serville
Question N° 20551 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 18 juin 2019
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision de refus adressé à la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane (CCIG) relative à la demande de prorogation pour cinq ans de la concession aéroportuaire dont elle jouit pour l'exploitation de la plateforme aéroportuaire Félix Eboué, en Guyane. En effet, cette décision remet en cause le plan d'investissements établi par l'opérateur, notamment au titre de ses obligations légales de renforcement de la sureté aéroportuaire dès lors que celui-ci est conditionné à son amortissement et qui ne saurait, en tout état de cause, intervenir avant la fin de concession existante et qui arrivera à échéance fin 2022. Par ailleurs, cette décision apparaît inattendue dans la mesure où l'aéroport Felix Eboué jouissant d'un monopole de fait au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il ne saurait être privatisé et devra rester la propriété d'une collectivité publique au-delà de fin 2022. Or en l'occurrence, le concessionnaire actuel est un établissement public administratif de l'État et apparaît donc comme son successeur naturel. Dans ces conditions, il lui saurait gré de bien vouloir lui expliquer les motifs qui ont fait obstacle au prolongement de cette concession et de bien vouloir l'éclairer sur les solutions envisagées pour permettre la mise à niveau de la sureté de la plateforme et de le rassurer quant à la pérennité du caractère public de cet aéroport, seul lien de désenclavement de la Guyane vers le reste du territoire national et avec le monde.
Réponse émise le 7 janvier 2020
La Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane exploite l'aéroport de Cayenne Félix Eboué en vertu d'un contrat de concession d'une durée de quinze ans, conclu avec l'État le 18 décembre 2007. Conformément au cahier des charges applicable à la concession, l'exploitant est tenu de transmettre à l'autorité concédante un plan à cinq ans des investissements à réaliser pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme aéroportuaire. Compte tenu du montant total des investissements à réaliser ainsi que de la durée restante de la concession, la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a sollicité une prorogation de cinq ans de la durée de la concession de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué. Un allongement de la durée d'une concession ne peut être mis en œuvre par avenant que dans des cas strictement encadrés par le code de la commande publique. Dans le cas présent, la faisabilité juridique d'un tel avenant n'est pas démontrée. L'État n'est donc pas fondé à accorder un tel allongement. Cependant, différents mécanismes indemnitaires, prévus par la réglementation et par le contrat de concession, doivent permettre à l'exploitant de lever les financements nécessaires, en facilitant le remboursement des emprunts non intégralement amortis à la fin de la concession. Il existe d'ailleurs un précédent qui a été mis en œuvre au profit d'un autre aéroport d'outre-mer. Concrètement, s'agissant des investissements relatifs à la sûreté du transport aérien, le mécanisme de la taxe d'aéroport garantit au concessionnaire, non seulement le remboursement de l'amortissement annuel des actifs correspondants, mais également le remboursement de leur valeur nette comptable à la fin de la concession. Ce montant serait alors mis à la charge du futur exploitant de la plateforme. La Direction générale de l'aviation civile est prête à appuyer de nouvelles démarches de recherche de financements que la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane pourrait lancer sur la base de ces principes. Par ailleurs, au regard des enjeux et du caractère d'intérêt national que revêt l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, il demeurera la propriété de l'État. Dans ce cadre, une procédure de mise en concurrence pourra être envisagée à l'échéance de la concession actuelle, afin de désigner un nouvel exploitant conformément aux règles en vigueur. L'État conservera alors son droit de regard sur les activités du concessionnaire au travers, d'une part, du cahier des charges applicable à la concession et, d'autre part, de l'homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires.
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