Gabriel Serville
Question N° 20553 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 18 juin 2019
M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'effondrement de la ressource fiscale qui va compromettre dès cette année le fonctionnement de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guyane et son action auprès des TPE artisanales locales. En effet, ces ressources seront en baisse de 28 % pour 2019, conséquence de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de taxe pour frais de CMA pour les entreprises déclarant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires. Or, si cette mesure va dans le sens d'un soutien salvateur aux petites structures et nouveaux artisans, elle ne saurait faire l'économie de mesures d'accompagnement vis à vis des CMA outre-mer dont le tissu artisanal est majoritairement composé justement de ces petites structures. En Guyane, ce sont ainsi pas moins d'un tiers des entreprises artisanales qui sont concernées par cette exonération. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les solutions envisagées par le ministère de l'économie et des finances pour assurer la pérennité des activités de la CMA de Guyane, au bénéfice des artisans locaux.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Cette situation fait l'objet d'une évaluation complète de la part des services des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics dont les résultats sont attendus courant septembre. Les solutions seront définies en fonction de ce bilan et cette mesure d'exonération pourrait éventuellement faire l'objet d'ajustement. D'ici là, le réseau des CMA est en mesure de faire jouer sa solidarité financière afin de pallier à court terme les difficultés rencontrées par la chambre de Guyane.
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