Jean-Philippe Nilor
Question N° 20558 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 18 juin 2019
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des outre-mer s'agissant du pouvoir d'achat en outremer et singulièrement celui des salariés payés au salaire minimum. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avait pour objectif de garantir un minimum de pouvoir d'achat aux salariés qui ont les revenus les plus bas. Au nom du « principe d'égalité », au 1er janvier 1996, le SMIC outre-mer au bout d'un long processus a enfin atteint le niveau du SMIC de la France hexagonale. Cependant, l'écart est encore criant car il ne tient pas compte des différences de coûts. Coût des denrées alimentaires et autres produits de consommation, coût des tarifs bancaires, des tarifs postaux, des transports, des pièces détachées auto. Selon que l'on soit outre-mer ou en France hexagonale. Pis encore, pour l'internet ou la téléphonie mobile, le prix semble inversement proportionnel au débit ! Se soigner revient plus cher, selon une étude publique récente (Association familles rurales, avril 2019), les prix outre-mer sont jusqu'à 66 % plus chers qu'en France hexagonale au niveau du panier de la ménagère. En réalité, le revenu minimum outre-mer rate totalement son objectif de garantir un quelconque pouvoir d'achat notamment pour les jeunes. Le SMIC et la réalité du coût de la vie sont totalement déconnectés l'un de l'autre. Les outremers sont en état d'urgence sociale depuis trop longtemps. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour le relèvement des minima sociaux, pour le relèvement du SMIC outre-mer pour compenser la vie chère, pour l'instauration d'une « zone franche totale » pour les activités de production et de transformation. Bien évidemment, ces mesures doivent nécessairement tenir compte de la réalité du tissu économique martiniquais composé majoritairement de très petites entreprises confrontées, de surcroît, aux incidences liées notamment l'étroitesse du marché, l'insularité... Elles ne sauraient comporter ou susciter un risque d'inflation supplémentaire.
Réponse émise le 10 septembre 2019
Depuis le 1er janvier 1996, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) évolue selon les mêmes principes dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins où le code du travail s'applique. Le SMIC a pour objectif de garantir un minimum de pouvoir d'achat aux salariés qui ont les revenus les plus bas et il ne peut être considéré comme un outil ayant vocation à compenser les surcoûts liés à la vie chère constatés dans les outre-mer. En effet, un relèvement du SMIC en outre mer pour compenser la cherté de la vie présente un risque inflationniste réel de telle sorte qu'il ne résoudrait en rien la question des surcoûts. Les écarts de prix entre les départements et régions d'outre-mer (DROM) et l'hexagone sont en grande partie imputables aux produits alimentaires. La dernière étude de l'INSEE produite en mars 2015, qui tient compte de l'adaptation des modes de consommation alimentaire respectifs des consommateurs ultramarins et hexagonaux, conclut à un surcoût de 38,2% en Martinique, 32,9% en Guadeloupe, 33,9% en Guyane et 28,1% à La Réunion. La lutte contre la vie chère constitue, par ailleurs, une priorité de l'action gouvernementale. Le bilan des actions menées depuis l'adoption de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer montre que des avancées significatives en matière de prix ont été réalisées dans certains secteurs, au-delà de la mise en place du dispositif du bouclier qualité prix (BQP). Ainsi, en matière de frais bancaires, la convergence entre les tarifs en vigueur dans l'hexagone et ceux pratiqués dans les Antilles est réalisée. Dans le secteur aérien, l'arrivée de nouveaux acteurs a suscité une plus grande concurrence tarifaire et a permis de développer d'autres segments de destination. Le Gouvernement actuel s'est engagé dans une nouvelle phase de lutte contre la vie chère qui s'est traduite d une part, par la nomination d'un délégué à la concurrence outre-mer, et d'autre part, par le renforcement du rôle des observatoires des prix des marges et des revenus (OPMR) dont les moyens d action ont été confortés. Par ailleurs, il a demandé à l'autorité de la concurrence (ADLC) de rendre un avis sur le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer en matière d'importation et de distribution des produits de grande consommation. Les recommandations formulées par l'autorité dans son avis en date du 4 juillet dernier permettent de tracer des lignes d'actions stratégiques. A ce titre, il convient de citer le renforcement des moyens de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles afin que l'ADLC puisse mettre en uvre les outils à sa disposition en matière d'injonction structurelle. Par ailleurs, le dispositif du BQP sera rénové afin de le recentrer sur sa finalité première, en l'occurrence sur le prix des produits de consommation courante. Il conviendra ainsi de mieux cibler les efforts tarifaires demandés aux différents opérateurs, de renforcer la lisibilité des prix pour le consommateur notamment en mettant à sa disposition un outil de comparaison et de revoir le calendrier annuel d'élaboration du BQP. La composition du BQP évoluera avec la création de paniers thématiques (alimentaires, hygiène, produits pour la petite enfance). Enfin, des travaux sont également en cours afin de faciliter l'accès des ultramarins au commerce en ligne et lever les obstacles au développement de la vente à distance.
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