Anne Genetet
Question N° 20559 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'expérimentation de l'exemption de justificatifs de domiciles pour la délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et permis de conduire. Prévue par la loi « pour un État au service d'une société de confiance », cette dérogation expérimentale concerne pour le moment les départements du Nord, des Yvelines, de l'Aube et du Val d'Oise. Les Français vivant à l'étranger sont particulièrement touchés par cette problématique, soit pour des problèmes de traduction des documents à fournir, soit parce que certains de nos concitoyens, très mobiles, n'ont ni adresse, ni même pays de résidence fixe, et sont dans l'impossibilité de fournir un justificatif de domicile. De plus, étant donnée la grande mobilité des Français vivant à l'étranger et la longue durée de validité de ces pièces d'identité, l'adresse qui y figure ne correspond le plus souvent pas à l'adresse ou même au pays de résidence effective de ces citoyens français. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les Français de l'étranger ont été écartés de ce dispositif expérimental, et s'ils pourraient l'intégrer prochainement.
Réponse émise le 19 avril 2022
L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a permis d'organiser une expérimentation visant à simplifier les procédures mises à la charge des usagers du service public. Elle prévoyait ainsi la suppression des justificatifs de domicile et l'automatisation de la vérification du domicile déclaré au moment de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation. La substitution d'un contrôle automatisé à la fourniture de documents écrits souvent falsifiés ou contrefaits contribue également à améliorer la lutte contre la fraude documentaire. Pour cela, le ministère de l'intérieur a développé une application informatique, dénommée « Justif'Adresse », qui permet l'analyse comparative automatique de l'adresse mentionnée par l'usager lors de sa démarche en ligne avec celle connue de son fournisseur de service. Trois fournisseurs de service se sont engagés dans la démarche d'expérimentation à savoir : EDF, ENGIE (dont sa marque Gaz Tarif Réglementé) et Total Direct Energie. L'expérimentation a été conduite en 2019 dans quatre départements. En application du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, le dispositif « Justif'adresse » a été généralisé à partir du 1er février 2021, d'abord à l'ensemble des départements de métropole. Les départements et collectivités d'outre-mer seront couverts une fois que les partenariats utiles auront pu être conclus avec les fournisseurs de services présents sur ces territoires. En parallèle, l'article 67 de la loi « Accélération de la simplification de l'action publique » du 7 décembre 2020 renforce considérablement le dispositif en ajoutant notamment une obligation de réponse pour les fournisseurs de services, une possibilité d'élargissement des fournisseurs de service (extension à certains services publics) et une possiblité d'élargissement à l'ensemble des titres ou autorisations délivrés par l'administration. L'extension du dispositif Justif'adress repose sur le partenariat avec des fournisseurs de services. Ces derniers n'ont d'intérêt à entrer dans la démarche que s'ils disposent d'un nombre suffisant d'abonnés. En outre, s'engager dans une telle démarche avec des fournisseurs de services étrangers serait particulièrement complexe d'un point de vue technique. C'est pourquoi l'objectif est d'abord d'étendre DOCVERF aux usagers résidant en France, en diversifiant les fournisseurs en métropole et en le déployant en outre-mer.
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