Alexis Corbière
Question N° 20569 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 juin 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets discriminants du système de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Il relaie notamment les demandes de l'association « Handicaps ensemble » mobilisé pour dénoncer les abus dans ce secteur. Depuis plusieurs années, les personnes en situation de handicap et leurs accompagnants subissent des verbalisations abusives sur les places de stationnement qui leur sont réservées. Régulièrement, des usagers sont mis à l'amende alors même que la carte européenne de stationnement ou la nouvelle carte mobilité inclusion a été apposée de façon visible sur le tableau de bord. Ceci est illégal. Pour cause, la privatisation du système de verbalisation du stationnement par certaines municipalités depuis le 1er janvier 2018 donne lieu à de nouvelles pratiques. Pour maximiser leurs profits, les entreprises délégatrices recourent largement à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation, lesquelles ne prennent pas en compte la carte handicap. Avec ce dispositif, il est donc demandé aux usagers de faire enregistrer le numéro d'immatriculation de leur véhicule en mairie ou auprès de l'entreprise titulaire de la délégation de service public. Or la loi n° 2015-300 précise bien que la carte « permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ». Cette même loi précise en outre, que la carte est liée à la personne et non au véhicule, remettant de fait en cause le contrôle par plaque d'immatriculation. Par ailleurs, tout déplacement dans une autre ville au même fonctionnement implique un nouvel enregistrement. Cette situation entrave non seulement la liberté de déplacement de ces personnes au quotidien, déjà difficile, mais conduit aussi à ce que de nombreuses informations soient transmises aux entreprises délégatrices, mettant en danger la protection des données personnelles. Enfin, ces amendes abusives ne sont pas sans conséquences sur les fins de mois des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour mettre un terme à ces abus et proposer un système de stationnement juste et respectueux des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 1er mars 2022
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. L'institution de la CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et, partant, de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées. S'agissant de la sensibilisation à cette réforme des agents en charge du contrôle du stationnement payant, il convient de souligner la multiplicité des organismes potentiellement concernés, au-delà des forces de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, introduite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les collectivités ont désormais la pleine maîtrise de la gestion et du contrôle du stationnement payant. La réforme du stationnement payant donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi déterminer le montant du forfait post-stationnement (FPS), ils peuvent également opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné notamment pour assurer la surveillance du stationnement payant sur voirie et l'établissement du FPS. La loi prévoit également les modalités de contestation des forfaits de post-stationnement (recours administratif préalable obligatoire puis saisine de la commission du contentieux du stationnement payant). Dans le cadre de la réforme de la CMI, plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement. Les services du ministère de l'intérieur ont été informés dès décembre 2016 ; les services de police municipale ont quant à eux été informés par le biais de la transmission d'informations aux maires, via l'association des maires de France (AMF) et les préfets, en août 2017. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont diffusé toutes les informations utiles relatives à la CMI au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de l'organisation de formations en direction des services de police municipale. Les actions visant à la diffusion d'informations relatives à la CMI se poursuivent par le biais des travaux pilotés par le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui associe des représentants de l'Etat, des communes et d'autres collectivités, des associations représentant les personnes handicapées et des associations d'élus intéressés par les travaux dont l'AMF. Ces travaux visent notamment à l'élaboration d'un document d'information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle, afin d'éviter les verbalisations par méconnaissance des droits ouverts aux détenteurs de la CMI-stationnement.
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