Elsa Faucillon
Question N° 20589 au Ministère de l'europe
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes à intention génocidaire dont est victime la population rohingya, en Birmanie, depuis 2017. Ce sont au moins 6 700 hommes, femmes et enfants rohingyas qui ont été tués entre fin août et fin septembre 2018 lors d'une opération de l'armée birmane, selon les informations fournies par Médecins sans frontières. Ces crimes, les plus graves au regard du droit international, se poursuivent en Birmanie, comme l'a dénoncé le Haut-commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU le 6 mars 2018, décrivant une campagne de terreur et de famine organisée pour les faire fuir vers le Bangladesh. Alors que 120 000 d'entre eux sont retenus en Birmanie dans des conditions extrêmement alarmantes, nombre de réfugiés au Bangladesh cherchent désormais à fuir vers la Thaïlande où ils se retrouveraient livrés aux mains de trafiquants. La France a certes su exprimer des revendications mais la réalité montre que l'impunité de ces actes inhumains demeure actuelle tout comme l'inopérance du processus judiciaire à l'encontre du gouvernement birman. Dans ces conditions, elle lui demande quels moyens diplomatiques la France compte mettre en œuvre afin de faire progresser la lutte contre l'impunité au Myanmar.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La situation sur le terrain demeure préoccupante en raison de l'aggravation des combats entre l'Arakan Army et l'armée birmane qui ont conduit à de nombreux déplacements de populations. La France reste pleinement mobilisée, avec ses partenaires, notamment au Conseil des droits de l'Homme, à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est entretenu avec la conseillère pour l'Etat, Mme Aung San Suu Kyi, à Pékin le 26 avril. Lors de cet entretien, le ministre a rappelé sa préoccupation concernant la situation des droits de l'Homme en Birmanie, y compris s'agissant des Rohingyas. La lutte contre l'impunité constitue une priorité, afin de permettre une résolution durable de la crise, en parallèle du rétablissement sans délai de l'accès humanitaire dans l'Arakan, de l'assistance aux populations réfugiées et déplacées internes tant que les conditions pour un retour volontaire, sûr, digne et durable ne sont pas assurées. Les conclusions du rapport de la Mission d'établissement des faits, mandatée par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, ont confirmé l'extrême gravité des accusations portées contre l'armée birmane. Pour soutenir la lutte contre l'impunité, le Conseil des droits de l'Homme a créé, par une résolution portée conjointement par l'Union européenne et l'Organisation de coopération islamique, un mécanisme d'enquête indépendant de collecte et de conservation des preuves. La France a coparrainé la dernière résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, adoptée le 22 mars 2019, qui appelle à la mise en place rapide de ce nouveau mécanisme. Son équipe est actuellement en cours de constitution. La Cour pénale internationale s'est par ailleurs déclarée compétente pour le crime de déportation des Rohingyas au Bangladesh. La France a salué, à cet égard, la décision de la Procureure de la Cour pénale internationale, d'ouvrir le 18 septembre 2018 un examen préliminaire sur les allégations de crime de déportation. La première visite officielle de la Cour pénale internationale au sein des camps de Rohingyas dans le Sud-Est du Bangladesh en mars dernier, dans le cadre de cet examen préliminaire, constitue une avancée notable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.