Sylvie Tolmont
Question N° 20596 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens dénoncé par la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe relativement au financement des structures d'accueil des jeunes enfants. L'accueil des jeunes enfants sur les territoires, notamment ruraux, est au cœur des préoccupations de la MSA. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier en la matière dépasse largement l'enveloppe spécifique dont elle dispose, ce qui l'a contrainte à puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, ce qui risque, à terme, de compromettre l'ensemble de la politique familiale de la MSA. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA qu'elle constate la diminution régulière de sa dotation FNASS, diminution qui a d'ailleurs été particulièrement forte en 2019 (- 4,1 %). Dans ces circonstances, cette dotation n'est plus à la hauteur des besoins de ses ressortissants et réduit ses marges d'action, notamment dans les périodes de crise que connaît le monde agricole. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la MSA a vocation à intervenir en milieu rural à la fois en tant qu'acteur du développement des territoires mais aussi en tant qu'organisme accompagnant les familles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la MSA puise continuer de disposer des moyens humains et financiers nécessaires au bon exercice de ses missions, tant auprès de ses ressortissants que sur les territoires.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Le ministère chargé de l'agriculture s'est toujours mobilisé pour que les ressortissants du régime agricole bénéficient de prestations équivalentes à celles des assurés du régime général. Ainsi, en matière d'action sanitaire et sociale, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2015 avait fixé pour objectif à la mutualité sociale agricole (MSA) la parité avec le régime général en matière de prise en charge des personnes âgées. Dans la COG 2016-2020, actuellement en cours, c'est sur la parité des prestations enfance et jeunesse que l'accent a été mis. C'est la raison pour laquelle, en matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé, lors de la conclusion de l'actuelle COG, de maintenir les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, malgré l'évolution démographique défavorable de l'ensemble de la population couverte. Pour ce qui concerne plus particulièrement la prestation d'accueil du jeune enfant, il s'avère en effet que les crédits d'action sanitaire et sociale spécifiques aux missions publiques se révèlent insuffisants en raison d'une part d'une fréquentation plus importante des structures d'accueil et d'une augmentation du barème fixé par la caisse nationale d'allocations familiales, d'autre part d'une volonté de développer l'offre d'accueil des enfants dans un objectif de conciliation de la vie professionnelle et familiale. Face à cette situation, la caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe a procédé à un rééquilibrage entre la dotation missions publiques et les crédits destinés aux prestations extra-légales. La répercussion d'un tel rééquilibrage doit cependant être relativisée, compte tenu de la sous-consommation constatée traditionnellement pour cette ligne du budget. Si toutefois les crédits globaux de l'action sanitaire et sociale se révélaient insuffisants, le ministère interviendrait pour que la MSA puisse bénéficier d'une dotation complémentaire destinée au financement de cette prestation. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter début 2020, sera l'occasion de mettre en avant l'ancrage territorial de l'institution. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillera au maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et de la présence de l'institution sur les territoires. La capacité d'action de la MSA sur les territoires ruraux, le rôle des élus et leur lien de proximité avec les populations agricoles en matière notamment de prévention, de santé publique et d'action sociale sont des éléments précieux dans un contexte de rapprochement des citoyens avec leurs services publics.
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