Mathilde Panot
Question N° 20598 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Mathilde Panot alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions émises par Emmanuel Macron en septembre 2018 relatives à la création d'un revenu universel d'activité. C'est en ces termes que le Président de la République évoquait cette idée : « un revenu universel d'activité qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations ». Le premier problème posé par un tel revenu est son nom : il ne sera aucunement universel, et ne saurait être lié nécessairement à l'exercice d'une activité. Les associations de lutte contre la pauvreté ainsi que de nombreux économistes ont déjà posé une limite claire : cette fusion de doit en aucun cas concerner l'allocation adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le caractère spécifique est indéniable et ne saurait être remis en cause. Mme la députée demande tout d'abord à Mme la secrétaire d'État si elle entend respecter ces lignes rouges déterminées par les associations. Les mêmes associations ont entendu parler d'un revenu établi à 580 euros, soit plus de 250 euros de moins que la moitié du revenu médian, ce qui serait insupportable. Il serait d'autant plus aberrant d'appeler cela un « revenu universel d'activité ». Dix-neuf millions de personnes bénéficient en France de prestations sociales, et Mme la députée met en garde Mme la secrétaire d'État sur les faux-semblants de la simplification qui, aussi évident que semble ce mot d'ordre, peuvent produire des effets sociaux délétères. Le risque est bien entendu que nombre de citoyens se trouvent perdants. Mme la députée s'inquiète notamment pour les étudiants bénéficiant des aides personnalisées au logement (APL) qui pourraient voir leurs aides, nécessaires à leur autonomie financière, supprimées. À budget constant enfin, ce revenu ni universel ni d'activité ne répondra évidemment pas à l'impératif urgent de sortir de la pauvreté les neuf millions de citoyens qui en souffrent. Elle s'interroge sur les ambitions réelles des consultations à venir, et demande une clarification quant à la menace de régression généralisée des droits sociaux. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de volonté apparente d'établir une véritable automaticité du recours au droit.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Notre système de solidarité est marqué par une forte complexité, qui favorise le non-recours et ne permet pas un retour rapide à l'emploi. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, le 13 septembre 2018, la création du revenu universel d'activité. S'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette réforme répond à un objectif de rénovation en profondeur du système des prestations monétaires versées aux ménages modestes, à travers la création d'une allocation fusionnant le plus grand nombre possible de prestations. Cette refonte de notre système de minima sociaux s'inscrit dans un double objectif : une meilleure visibilité de notre système de protection sociale pour permettre à chacun de vivre décemment et un retour à l'activité facilité. Comme la multiplicité des aides participe à la complexité de notre système, le projet est de refonder l'aide aux plus démunis avec un nouveau revenu, universel, cumulant les aides déjà présentes au sein d'une prestation unique. Le revenu universel d'activité sera donc plus simple, plus lisible, et plus équitable pour les ménages, ce qui favorisera la lutte contre le non-recours et permettra à chacun d'accéder à ses droits. Il aura également un impact positif sur la confiance de nos concitoyens puisqu'il n'y aura plus de concurrence entre différentes prestations qui aujourd'hui relèvent de règles différentes. Le revenu universel d'activité sera incitatif à l'activité puisque chaque euro gagné par son travail se traduira par une augmentation du revenu disponible : le travail doit en effet être remis au cœur des priorités de notre système social. Pour autant, le fait que certains bénéficiaires ne seront pas en capacité de travailler, en raison d'un handicap notamment, sera bien sûr pris en compte. La concertation nationale qui est lancée a pour objet de préciser les objectifs, les principes, le périmètre et le fonctionnement de ce nouveau revenu. Ainsi, l'intégration de l'allocation adultes handicapés (AAH) et celle de l'allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA) seront étudiées, sans que cela présage des décisions à venir sur le périmètre du futur revenu universel d'activité. Tous les acteurs seront concertés (les personnes concernées, les professionnels, les associations, les organisations syndicales et les collectivités territoriales). À l'issue d'un travail collectif de concertation et d'analyse technique, assuré respectivement par le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et le rapporteur général au revenu universel d'activité, un projet de loi sera déposé en 2020.
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