Christophe Lejeune
Question N° 2060 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement des personnes sous le régime de l'auto-entrepreneuriat. En effet, lors d'une demande de logement, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation du demandeur, ce qui pour cette catégorie de travailleurs ne rentre nullement dans le cadre : le statut d'auto-entrepreneur est actuellement incompatible avec les règles concernant l'attribution d'un logement. Sans la garantie d'un travail régulier (CDI) et l'obligation de présenter des fiches de paie pour constituer un dossier, se loger est actuellement quasiment impossible en France pour cette catégorie d'entrepreneurs même lorsqu’il y a présentation de garanties bancaires et la signature de plusieurs cautionnaires. Ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent attester d'aucun des documents sollicités par les bailleurs. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'accès aux logements des personnes en situation d'auto-entreprenariat.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, depuis la modification apportée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), une liste de pièces justificatives, limitativement définie, qu'un bailleur peut demander au candidat à la location dans le parc locatif privé. Le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution détermine la liste de ces pièces. Parmi ces documents, les bulletins de salaires peuvent être présentés mais, afin de couvrir la diversité d'emploi et de ressources, d'autres documents justificatifs de ressources sont permis. À titre d'exemple, il est possible de présenter : « le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition » mais aussi « les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. » S'agissant du parc locatif social, l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social fixe la liste des pièces à fournir lors de la demande de logement. Pour justifier de ces ressources, l'avis d'imposition de l'année N-2 est demandé. Les auto-entrepreneurs, comme l'ensemble des contribuables, disposent a priori de ce document. Dès lors, les textes permettent de prendre en compte la diversité des ressources des candidats à la location et il ne semble pas nécessaire de modifier la réglementation existante.
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