Annie Chapelier
Question N° 20602 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 juin 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le cadre du code de travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose (400 becquerels) et le coefficient de dose (1,4) actuels ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures/an sous terre. Or depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour des situations spécifiques de travail intérieur impliquant une activité physique intense ainsi que les grottes touristiques, le coefficient de dose de 6mS par mJ.h.m-3 au lieu de 1,4 avec un abaissement du seuil de dose de 400 à 300 becquerels contre 300 à 500 antérieurement. Concrètement, cela se traduira par une diminution du temps passé dans les cavités pour les personnels, divisé par plus de quatre dans certaines exploitations pour rester dans la norme. Ces mesures concernent exclusivement les travailleurs et non les visiteurs dont le temps passé sous terre est bien trop court pour avoir un impact. La profession, consciente du facteur de risque du gaz Radon pour la santé des travailleurs, ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes touristiques car les autres souterrains seront soumis à un coefficient de 3 soit deux fois moins. D'ailleurs, ils ont rencontré l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en mars 2019 qui a pris connaissance des conséquences et des incidences que pourrait avoir ce coefficient de dose dans cette profession et les a assurés que le choix final n'était pas pris. Dans ce contexte, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et à défaut, s'il envisage des actions pour venir en aide au tourisme souterrain.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la sécurité radiologique des travailleurs, notamment sur l'impact des modifications réglementaires en matière de mesures du radon pour les personnes travaillant en milieu souterrain y compris dans les grottes touristiques. Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce décret a eu pour effet d'abaisser à 300 Becquerel/m3 (Bq/m3) le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air initialement fixé à 400 Bq/m3 par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003. Il complète par ailleurs les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d'être exposés au gaz radon en introduisant deux dispositions nouvelles concernant : - la délimitation de zones d'accès régulé, dites « zones radon » par une signalétique spécifique, lorsque la concentration de radon dans l'air est susceptible d'engendrer une dose annuelle supérieure à 6 millisieverts (mSv) ; - la mise en place d'un suivi individuel de l'exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv/an. En pratique, l'exposition à un tel niveau demeure exceptionnelle. La relation entre la concentration de gaz radon dans l'air, exprimée en Becquerel/m3, et la dose reçue par le travailleur du fait de l'exposition au gaz radon exprimée en millisievert est établie au moyen de « coefficients de dose » définis selon les conditions d'exposition par la commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ces coefficients, qui constituent une recommandation de la CIPR au niveau international, sont repris par les États membres au niveau réglementaire. Ils sont fixés en France dans le droit national depuis 2003 par l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Ainsi, si en effet, le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air a été abaissé de 25 %, les dispositions nouvelles insérées concernant la délimitation de zone et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines, d'en poursuivre l'exploitation tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés. En janvier 2018, dans sa publication n° 137, la CIPR a établi de nouvelles recommandations concernant le coefficient de dose plus contraignant pour certaines situations d'exposition. La Commission européenne ne s'est aujourd'hui pas encore prononcée sur la nécessité de suivre ces nouvelles recommandations. Toutefois, sans attendre ce positionnement de la Commission, la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont conjointement saisi l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour évaluer l'impact potentiel de la prise en compte dans la réglementation nationale de ces nouveaux coefficients et leurs modalités d'application.
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