Brahim Hammouche
Question N° 20615 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juin 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux qui sont utilisés dans le cadre de l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies sont envisagées en 2019), de la perfusion (25 millions d'euros) et des lits médicalisés (30 millions d'euros). Ces avis de modification tarifaire qui visent à faire une économie de 150 millions d'euros cette année et qui ont par ailleurs été proposés sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 1er mars 2019. Or ces mesures inquiètent fortement les professionnels du secteur du maintien à domicile quant aux répercussions économiques néfastes que cela pourrait avoir sur leurs activités. Ils estiment en effet que cette modification tarifaire met en danger la pérennité de leurs entreprises dans la mesure où elles réduisent considérablement leurs marges et détériorent aussi la qualité de prise en charge des patients. Le risque d'une telle baisse de tarification a des répercussions également en termes de management des équipes et de recrutement d'agents alors que les besoins de la population sont en évolution croissante dans ce secteur qui est jugé de ce fait prioritaire par le Gouvernement. Aussi, il lui demande si des mesures de concertations seront tout de même prévues avec les représentants des entreprises du secteur afin de pallier ces difficultés.
Réponse émise le 14 janvier 2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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