Annie Chapelier
Question N° 20693 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail quant à la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. Dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, ces associations ont recourt à des emplois ponctuels de courte durée en raison d'aides logistiques, de besoin en communication, de sécurité. Aujourd'hui, l'URSSAF demande aux représentants de ces associations et organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, une déclaration pour chacun des emplois, même pour des contrats de quelques heures, sous peine de s'exposer à une sanction alors que ces emplois répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Dans le but de répondre aux difficultés engendrées par ces tâches administratives complexes et chronophages, les associations ne disposent pas de solutions du fait de l'absence de technicien ou par manque de moyens financiers pour pérenniser un emploi dédié à ces tâches sur le long terme. C'est pourquoi elle souhaiterait connaitre ses intentions et celles du Gouvernement en la matière et leur position quant à l'exonération de déclaration sociale et de cotisations patronales pour ces cas pratiques dans une démarche de simplification.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le personnel employé de manière ponctuelle par des associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, est constitué de salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) mettent à disposition des associations une offre simplifiée pour faciliter leurs démarches liées au recrutement de salariés et alléger les formalités pesant sur ce type de structure, notamment lorsqu'elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif permet à l'association d'accomplir, en une seule démarche dématérialisée, les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche. Dans ce cadre, l'association transmet une seule déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L'association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations. Une exonération de cotisations sociales pour les recrutements de courte durée effectués par les associations n'est pas envisageable. En effet, une telle issue se ferait au détriment des droits des personnes recrutées puisqu'en exonérant les associations de déclaration et de cotisations sociales, les salariés ne se verraient pas ouvert les droits sociaux correspondant à leur activité, et a fortiori au détriment des finances sociales. Elle impliquerait aussi réciproquement à privilégier les contrats de courte durée au détriment des autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.