Patricia Lemoine
Question N° 20708 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la délicate situation rencontrée par le réseau des Missions locales d'Île-de-France. La région Île-de-France compte un réseau de 72 Missions locales qui accompagnent près de 165 000 jeunes. Acteur important de l'insertion socio-professionnelle des jeunes franciliens, les Missions locales de la région rencontrent depuis quelques mois des difficultés financières et organisationnelles consécutives à des réductions budgétaires. Premièrement, il est à constater des difficultés majeures pour le financement de la Garantie jeunes pour l'année 2019 qui s'appuie sur des données incomplètes. Ensuite, le réseau doit faire face à une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement, soit environ 1,5 millions d'euros. Ce même budget se retrouve également impacté par un système de bonus/malus qui pénalise de nombreuses structures. Enfin, les Missions locales rencontrent des pressions financières telles qu'elles sont poussées à la fusion, voire à l'absorption, par des structures concurrentes. Les conséquences sont lourdes puisqu'elles ont déjà dû se séparer de 70 professionnels de l'insertion, supprimant ainsi les capacités d'accompagnement de près de 10 000 jeunes. L'Association régionale des Missions locales d'Île-de-France a sollicité de nombreux acteurs pour obtenir une réponse et trouver des solutions, sans succès à ce jour. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir ouvrir les discussions avec l'ARML d'Île-de-France afin de trouver une issue à cette situation.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 jeunes par an. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, et plus particulièrement de la région Ile-de-France, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. L'application des critères habituels de répartition entre les régions de ces crédits, notamment les résultats 2018 et les objectifs Garantie jeunes portés en 2019, ont conduit pour la région Ile-de-France à une enveloppe en légère baisse, de 1,8 %, inférieure au niveau national. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec le préfet de la région Ile-de-France et avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec la Région la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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