Bruno Joncour
Question N° 20720 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juin 2019
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs sur les conséquences de la réforme des retraites qui vise à remplacer les 42 régimes de retraite actuels par un système universel. En effet, dans le cadre de cette réforme, leurs revenus seront amputés d'une surcotisation de 13 % par rapport au système actuel tout en faisant à terme baisser leur pension. Une mission ambitieuse vient d'être créée sur l'auteur et l'acte de création. Ses travaux de réflexion devront porter sur le renforcement du statut des artistes-auteurs, voire la création d'un nouveau statut plus protecteur. Dans ce contexte, il lui demande quels aménagements pourraient être pris par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette activité et protéger les artistes-auteurs dont le travail contribue, entre autre, au développement des industries culturelles audiovisuelles et ludiques et au rayonnement international de la culture française.
Réponse émise le 24 novembre 2020
La réforme des retraites vise à mettre en place un système universel fondé sur les principes de redistribution, d'universalité et d'équité. Elle aura en particulier un impact sur les artistes auteurs, intégrés dans le régime des salariés mais dont la situation est très spécifique, en raison de l'absence d'employeur et donc de part patronale. Depuis 1964, à l'initiative d'André Malraux, est affirmé le principe selon lequel la nature de l'activité des créateurs d'œuvres de l'esprit justifie une forme de prise en charge par la Nation. Le traitement des artistes-auteurs a donc fait l'objet d'une attention toute particulière, tant de la part du ministère de la culture que du secrétariat d'État chargé des retraites, conscients de l'impact fort de la réforme sur cette population qui constitue le cœur de la création et de l'économie culturelle, et dont une partie souffre déjà de difficultés économiques. La spécificité des artistes-auteurs a bien été reconnue dans le projet de loi et l'équivalent de la part patronale des artistes-auteurs est mise à la charge du budget de l'État, dans la limite d'un plafond de sécurité sociale (PASS). Certaines inquiétudes des artistes-auteurs sont apparues durant la phase de concertation. Elles sont légitimes. La bonne adaptation de la réforme aux artistes-auteurs est une des annonces du plan artistes-auteurs présenté le 18 février dernier, et notamment la mise en place d'un dispositif de lissage des revenus, afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible d'artistes-auteurs de la prise en charge jusqu'à un PASS. Les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S'ils doivent reprendre, le ministère de la culture s'attachera à trouver avec l'ensemble du Gouvernement, durant la phase parlementaire, des réponses aux questions : de l'acquisition de droits au-delà d'un PASS ; de la possibilité de nouvelles liquidations de la retraite après liquidation, en cas de revenus différés, succès tardif ou reprise d'activité ; de la prise en charge des cotisations par des tiers.
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