Martine Wonner
Question N° 20735 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires et environnementaux concernant le dépassement des seuils de métabolites de pesticides dans les eaux brutes. Le 7 mai 2019, l'ANSES présentait son avis sur les métabolites, ces composés produits par la dégradation de divers pesticides, publié mi-avril 2019. C'est en effet 700 pesticides et une quarantaine de métabolites qui sont recherchés lors des analyses destinées à contrôler la production des eaux brutes destinées à la consommation humaine. Depuis les années 1980, la France applique un principe de précaution dans sa politique de l'eau. De ce fait, pesticides et métabolites sont soumis aux mêmes exigences : aucune molécule ne doit dépasser 0,1 microgramme par litre, leur somme doit être inférieure à 0,5 microgramme par litre afin d'éviter l'effet cocktail. Or des eaux brutes affichent régulièrement des taux au-delà des seuils de métabolites de pesticides, ce qui embarrasse certaines ARS. Il est donc suggéré de maintenir certains métabolites « pertinents » sous le seuil de 0,1 microgramme par litre et de permettre aux « non-pertinents » d'atteindre 0,9 microgramme par litre. Cette décision est régressive, contraire à l'exigence de santé publique et de protection de l'environnement. Il serait ainsi nécessaire d'envisager des études programmées afin de permettre d'évaluer le potentiel de perturbation endocrinienne et les effets des mélanges de pesticides ou métabolites susceptibles d'être à l'origine de nombreuses pathologies en constante augmentation en France. Elle lui demande de lui préciser les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin de garantir la transparence de l'évaluation de la politique de l'eau et de l'évaluation en général en France.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique transpose les exigences de qualité de la directive 98/83/CE modifiée du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des EDCH et fixe pour les pesticides et leurs métabolites pertinents, une limite de qualité à 0,1 µg/L par substance individuelle (à l'exception de l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore, l'heptachlorépoxyde pour lesquelles une limite de qualité à 0,03 µg/L est fixée) et une limite de qualité à 0,5 µg/L pour la somme. Contrairement aux autres limites de qualité, ces limites ne sont pas fondées sur une approche toxicologique (à l'exception des 4 substances précitées) et n'ont donc pas de signification sanitaire ; elles ont pour objectif de réduire la présence de ces composés au plus bas niveau de concentration possible. Du fait de l'amélioration des techniques analytiques, de plus en plus de molécules sont recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire et, s'agissant plus particulièrement des pesticides, les laboratoires agréés mesurent habituellement entre 100 et 200 substances par échantillon d'eau (substances mères et métabolites), avec des limites de détection et de quantification de plus en plus basses. Jusqu'à présent, les autorités sanitaires ont géré la présence de métabolites de pesticides dans les EDCH observée dans le cadre du contrôle sanitaire de la même manière pour tous les métabolites (dérogation, restriction de consommation). Dans ce contexte, la direction générale de la santé a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fin 2015 d'une évaluation de la pertinence des métabolites de pesticides dans les EDCH, au regard des enjeux sanitaires pour le consommateur. L'Anses a rendu son avis le 30 janvier 2019 qui porte notamment sur la définition de la pertinence d'un métabolite de pesticide dans les EDCH, la définition d'une méthode de caractérisation de la pertinence d'un métabolite dans les EDCH et la définition d'une valeur seuil de gestion pour les métabolites de pesticides dits non pertinents dans les EDCH. L'avis de l'Anses constitue une base en vue de préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de métabolites de pesticides dans les EDCH. Ainsi, la direction générale de la santé a élaboré en ce sens un projet d'instruction à l'attention des agences régionales de santé et a saisi le Haut conseil de la santé publique, dont l'avis est attendu d'ici à la fin de l'année 2019.
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